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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. une convention publique d'aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DLH 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite "loi Vivien" ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris, du 29 février 1988, du 27 juin 1988, du 26 septembre 1988, du 10 octobre 1989, du 25 juin 1990, du 10 juillet 1990, du 21 janvier 1991 et du 4 décembre 2001, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 29 avril 1981 déléguant à l'O.P.A.C. de Paris le droit de préemption sur l'immeuble sis 125, rue du Faubourg-du-Temple (10e) ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 29 janvier 2001, autorisant la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du quartier "Clignancourt Nord" (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec la S.I.E.M.P. une convention publique d'aménagement confiant à ladite société une mission d'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris, de fixer le montant de la participation financière de la Ville de Paris au financement des actions d'aménagement à réaliser par la S.I.E.M.P. dans le cadre de ladite convention, d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur certains immeubles de cette convention et de déléguer le droit de préemption à la S.I.E.M.P. sur une partie des immeubles de la convention ;
Vu la saisine du Conseil du 1er arrondissement, en date du 15 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 7 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 6 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 12 mars 2002 ;
Vu la saisine du Conseil du 5e arrondissement, en date du 15 février 2002 ;
Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 6 mars 2002 ;
Vu la saisine du Conseil du 8e arrondissement, en date du 15 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 7 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), la convention publique d'aménagement, jointe à la présente délibération, visant à éradiquer l'insalubrité dans l'habitat et dont le champ d'application portera sur 402 parcelles - dont les listes sont annexées à ladite convention - présentant des caractères d'insalubrité ou situées dans des secteurs, îlots ou parties d'îlots, dominés par l'insalubrité et l'habitat dégradé.
Ce périmètre pourra être étendu par avenant à ladite convention, sous réserve que le coût prévisionnel du traitement des nouveaux immeubles n'excède pas le montant de la provision prévue à cet effet dans l'état prévisionnel des produits et des charges initial de l'opération, revalorisé en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction et de l'habitation.
Art. 2.- Le montant de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération d'aménagement, objet de la convention visée à l'article premier est estimé à 107.000.000 euros.
Cette participation sera versée par tranches annuelles, dont le montant est déterminé par délibération du Conseil de Paris, en fonction des besoins tels qu'ils apparaissent, d'une part, dans l'état prévisionnel des produits et des charges et le plan de trésorerie initiaux annexés à la convention publique d'aménagement, et, d'autre part, dans le compte-rendu financier annuel à la collectivité présenté par la S.I.E.M.P.
Les tranches de participation financière sont fixées comme suit :
à 2.300.000 euros au titre de l'année 2002
à 20.940.000 euros au titre de l'année 2003
à 20.940.000 euros au titre de l'année 2004
à 20.940.000 euros au titre de l'année 2005
à 20.940.000 euros au titre de l'année 2006
à 20.940.000 euros au titre de l'année 2007
Une participation de 2.300.000 euros sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 824, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2002.
Art. 3.- La Ville de Paris accorde à la S.I.E.M.P., pour la réalisation de l'opération d'aménagement objet de la convention sus-visée, une avance remboursable d'un montant maximal de 59.000.000 euros. Les modalités de versement et de remboursement de cette avance sont précisées dans la convention publique d'aménagement visée à l'article premier ci-dessus. Le montant de cette avance, ainsi que son échéancier de versement et de remboursement, pourront être modifiés par délibération du Conseil de Paris en fonction des besoins de l'opération, tels qu'ils ressortent du compte-rendu financier annuel à la collectivité présenté par la S.I.E.M.P.
Pour l'exercice 2002, il est accordé à la S.I.E.M.P. une avance remboursable d'un montant de 12.000.000 euros. La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- En vue de lutter contre l'insalubrité constatée dans tout ou partie des locaux les constituant ou dans l'îlot dans lequel ils sont situés, le droit de préemption urbain renforcé est instauré sur les immeubles ci-après, compris dans le champ d'application de la convention publique d'aménagement visée à l'article 1er :
Secteur de l'impasse Letort (18e) :
- 6 impasse Letort
- 8 impasse Letort
- 10 impasse Letort
- 9 passage commun R 18
Immeubles devant faire l'objet d'une procédure de loi Vivien :
- 4 rue du Roi Doré (3e)
- 48 rue du Faubourg Poissonnière (10e)
- 125 rue du Faubourg du Temple (10e)
- 3 rue Jean Moinon (10e)
- 4 rue Jean Moinon (10e)
- 6 rue Jean Moinon (10e)
- 121/123 rue de Picpus (12e)
- 44 rue Marcadet (18e)
- 18 rue Marx Dormoy (18e)
- 55 rue Compans (19e)
- 88/90 rue de la Mare (20e)
- 45 rue Pelleport (20e).
Les aliénations et cessions mentionnées à l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme seront donc, dans ces immeubles, soumises au droit de préemption urbain.
Art. 5.- Le droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire est délégué à la S.I.E.M.P. pour les immeubles figurant dans les listes jointes en annexe 3 à la convention visée à l'article premier, y compris en ce qui concerne les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme. Cette délégation s'appliquera à toutes les déclarations d'intention d'aliéner ou demandes d'acquisition reçues par la Ville de Paris à compter du 1er juillet 2002.
Toutefois, cette délégation ne portera pas sur les immeubles du périmètre du secteur Clignancourt-Nord, tel que délimité par la délibération du Conseil de Paris du 29 janvier 2001, situés :
- 44, 55, 57 rue Championnet
- 8,9 et 11 passage Duhesme
- 18 à 26 passage Championnet
- 17 rue du Roi d'Alger
- 1 à 5, 13,15, 19, 31 à 37, 43, 2 à 20, 24, 30, 36, 38, 42 à 46 rue du Nord
- 101, 103, 105, rue des Poissonniers
- 4, 10, 14 à 18, 24, rue Emile Chaine
- 26, 28, rue Boinod.
Art. 6.- La délégation du droit de préemption consentie par la Ville de Paris à l'O.P.A.C. de Paris, par délibération du Conseil de Paris du 29 avril 1981, sur l'immeuble sis 125, rue du Faubourg du Temple (10e), est retirée, l'immeuble étant confié à la S.I.E.M.P.
Art. 7.- La composition de l'Observatoire du saturnisme, de l'insalubité et de l'habitat dégradé intégrera les 20 maires d'arrondissement de Paris en tant que membres de droit.
Sa première réunion se déroulera en présence du Maire de Paris et des 20 maires d'arrondissement de la Capitale. Les réunions organisées par l'Observatoire feront l'objet de comptes rendus adressés à chaque conseiller de Paris.
Art. 8.- Une communication sera présentée devant le Conseil de Paris présentant le bilan détaillé et les remarques de l'Observatoire du saturnisme, de l'insalubrité et de l'habitat dégradé et du Comité départemental de pilotage de la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme, au moins une fois par an.
Art. 9.- L'ensemble des adresses ci-dessous seront soumises à l'Observatoire du saturnisme, de l'insalubrité et de l'habitat dégradé pour avis et étude, dans le cadre du diagnostic préalable au lancement de l'O.P.A.H. :
- 80, passage Brady (10e) ;
- 190, rue du Faubourg-Saint-Martin (10e) ;
- 10, 12, 15, 19, rue Jean-Moinon (10e) ;
- 218, rue Saint-Maur (10e) ;
- 19, 20, 21, 27, rue Sainte-Marthe (10e).