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Déliberation

Approbation du principe de la réalisation de travaux de réfection des peintures et de réfection totale des appuis de fenêtres au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés de travaux correspondants. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DPA 130]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation de travaux de réfection des peintures et de reprise des appuis de fenêtres au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux correspondants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation de travaux de réfection des peintures et de reprise des appuis de fenêtres au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy - 9, rue Auguste-Perret (13e).
Art. 2.- Est approuvée la passation de 2 marchés de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert l'un conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72.II du Code des Marchés Publics (peintures) et l'autre conformément aux articles 53, 40, 58 à 60 du Code des Marchés Publics (appuis de fenêtres).
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants. Dans ce cas une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61522-1, rubrique 212, pour les travaux de réfection des peintures, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002, pour la tranche ferme et sur un exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle et chapitre 23, article 2313, rubrique 213, compte de provision 91000.2.99.008, pour les travaux de réfection totale des appuis de fenêtres, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 2002.