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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Corbineau Lachambeaudie" (12e) - Reddition des comptes et quitus à la S.E.M.A.-EST. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DAUC 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1985, concernant la création de la Z.A.C. "Corbineau Lachambeaudie" (12e) ;
Vu la convention du 26 avril 1986 confiant la réalisation de la Z.A.C. "Corbineau Lachambeaudie" à la S.E.M.E.A.-Chalon, devenue depuis la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) ;
Vu le dossier de reddition des comptes présenté par la S.E.M.A.-EST, comportant le bilan financier définitif et l'état récapitulatif des dépenses et des recettes de la Z.A.C. ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver les comptes définitifs de la Zone d'aménagement concerté "Corbineau Lachambeaudie" (12e) et de donner à la S.E.M.A.-EST quitus définitif de sa gestion ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les comptes définitifs de l'opération d'aménagement de la Z.A.C. "Corbineau Lachambeaudie" (12e), tels qu'ils sont annexés à la présente délibération, et il est donné quitus définitif à la S.E.M.A.-EST de sa gestion.
Art. 2.- Le bilan financier final de la Z.A.C. "Corbineau Lachambeaudie" est arrêté à la somme de 39.633.458,61 euros (259.978.446 F) en dépenses et de 75.436.628,42 euros (494.831.845 F) en recettes. L'excèdent final, entièrement recouvré par la Ville de Paris, est de 35.803.169,80 euros (234.853.399 F).