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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris les immeubles situés 78, 80 et 82-84, rue du Château-des-Rentiers - 73, rue de Tolbiac (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DAUC 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris entreprend de réaliser du logement social dans les immeubles communaux situés 78, 80 et 82-84, rue du Château-des-Rentiers (13e) ;
Considérant que le montage de l'opération prévoit la cession de ces immeubles à l'Office ;
Vu la délibération 2001 DLH 232, en date du 4 décembre 2001, autorisant, d'une part, l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris, d'autre part, la participation financière de la Ville de Paris, en vue du financement de ce programme ;
Vu l'avis de la Direction générale des impôts du 25 avril 2001 ;
Considérant que le plan de financement de l'opération, approuvé par la Ville de Paris, fait apparaître une charge foncière de 5.957.893 F, soit 908.275 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder à l'O.P.A.C. de Paris les immeubles situés 78, 80 et 82-84, rue du Château-des-Rentiers - 73, rue de Tolbiac (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 mars 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris des immeubles situés 78, 80 et 82-84, rue du Château-des-Rentiers - 73, rue de Tolbiac (13e).
Art. 2.- Le prix de cession est fixé globalement à 908.275 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 9.950.000 F, soit 1.516.867,72 euros. La moins-value prévisionnelle est de 608.592,72 euros. L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.516.867,72 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, article 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 608.592,72 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite au chapitre 77, article 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.516.867,72 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite à l'article 21321, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 608.592,72 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée à l'article 192, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.