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Déliberation

Extension de la durée de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire de trois ans pour trois emprunts contractés par la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DLH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération 1998-DLH-4, en date du 7 juillet 1998, accordant la garantie d'emprunt de la Ville de Paris pour deux emprunts, l'un d'un montant de 4.617.939,89 euros portant sur la construction de 68 logements locatifs aidés au "Parc des Musiciens", 36-42, rue de Thionville (19e), l'autre d'un montant de 505.055,97 euros portant sur la construction de 10 logements locatifs aidés très sociaux au "Parc des Musiciens", 36-42, rue de Thionville (19e) ;
Vu la délibération 1996-D-1120, en date du 25 septembre 1996, accordant la garantie d'emprunt de la Ville de Paris pour un prêt d'un montant de 2.255.864,33 euros et portant sur l'amélioration de 229 logements au 12, rue Bardinet (14e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les deux délibérations susvisées, afin d'étendre la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 3 emprunts contractés par la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles des délibérations antérieures visées en annexe 1, en ce qu'elles concernent la durée du prêt aidé consenti par la Caisse des dépôts et consignations et garanti par la Ville de Paris au profit de la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français".
Les autres dispositions de ces délibérations, et notamment le montant des emprunts garantis, demeurent inchangées.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le remboursement de l'emprunt réaménagé par la Caisse des dépôts et consignations au profit de la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français" et dont les références sont précisées dans le tableau annexé à la présente délibération (annexe 2).
La présente garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Paris sur le contrat.
La durée du prêt visé à l'article 1er (alinéa 1 et 2) est étendue de trois ans.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir à l'avenant ou le cas échéant aux avenants aux contrats de prêt visés en annexe 2 qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français".
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français" l'avenant aux conventions de garantie se rapportant aux contrats visés en annexe 2.