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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des années 2000 (complément) et 2001. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 PP 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 février 2002, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable des fonctionnaires de la Préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des années 2000 (complément) et 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de la détérioration d'un effet personnel intervenue à l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'année 2000, l'agent ci-après désigné perçoit une indemnité correspondant à la dépense nette restant à sa charge :

Nom - Prénom N° d'identification Grade - Direction d'affectation Montant
en euros
M. Emmanuel FOULON 351.318 Technicien de classe normale
Laboratoire central
30,49

Art. 2.- En raison de la détérioration d'un effet personnel intervenue à l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'année 2001, les agents ci-après désignés perçoivent une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

Nom - Prénom N° d'identification Grade - Direction d'affectation Montant
en euros
M. Tony JOYAS-SANCHEZ 351.118 Préposé-chef adjoint
Direction de la circulation,
des transports et du commerce
300,51
M. Georges COTAYA 099 838 Conducteur d'automobiles
Direction de la police générale
72,41
Mme Pascale UZELAC
épouse ZEZIMA
352.902 Agent de surveillance de Paris
Direction de la police urbaine de proximité
185,31

Art. 3.- Le montant total des indemnités figurant aux articles premier et 2 ci-dessus s'élève à 588,72 euros. Il sera imputé sur les disponibilités des chapitres 920 et 921 ainsi que des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police pour l'exercice 2002.