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Mars 2002
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole transactionnel avec les époux HAMMAMI, anciens locataires de la Ville de Paris dans l'immeuble sis 89, rue Pixérécourt (20e). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DLH 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'autorisation de signer le protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme à la procédure contentieuse opposant la Ville de Paris à M. et Mme HAMMAMI, anciens locataires de la Ville de Paris dans l'immeuble sis 89, rue Pixérécourt (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, avec M. et Mme HAMMAMI, anciens locataires de la Ville de la Ville dans l'immeuble sis 89, rue Pixérécourt (20e).