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Déliberation

Revalorisation, à compter du 1er janvier 2001, du montant annuel du "supplément communal" (ou indemnité représentative de logement) attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris, et des diverses majorations qui y sont rattachées. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DASCO 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif au supplément communal de logement attribué aux instituteurs et institutrices du Département de la Seine ;
Considérant qu'aux termes de ce décret, M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, a compétence, sur proposition du Conseil de Paris et après avis du Conseil de l'Education nationale, pour réviser le montant du supplément communal et de ses majorations ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de revaloriser, à compter du 1er janvier 2001, le montant du supplément communal attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris ainsi que les diverses majorations qui y sont rattachées ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est proposé à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, de réviser le montant annuel du supplément communal attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris, qui passerait, à compter du 1er janvier 2001, de 2.470,44 euros à 2.557 euros, ce montant comprenant la part incombant à la Ville de Paris qui s'élèverait à 200,75 euros.
Art. 2.- Corrélativement, il lui est proposé de réviser comme suit, à compter du 1er janvier 2001, les majorations rattachées au supplément communal :
- majoration pour chacun des enfants à charge (12,5 %), soit 319,63 euros ;
- majoration de 33,33 %, soit 852,25 euros pour les directeurs et directrices des écoles élémentaires et maternelles non logés, et majoration de 20,83 %, soit 532,62 euros pour les instituteurs spécialisés non logés exerçant dans les classes spécialisées.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 6556, fonction 11, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.