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Déliberation

Modification de la délibération 2001 DRH 59, en date des 22 et 23 octobre 2001, portant fixation des modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DRH 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 8-1°, en date du 15 février 1999, modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la délibération 2001 DRH 59, en date des 22 et 23 octobre 2001, portant fixation des modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 2001 DRH 59, en date des 22 et 23 octobre 2001, portant fixation des modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des agents de maîtrise de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans les articles 3 et 4 de la délibération DRH 59, en date des 22 et 23 octobre 2001, susvisée, la formule "et une épreuve facultative prévue à l'article 5" est supprimée.
Art. 2.- L'article 5 de la délibération DRH 59, en date des 22 et 23 octobre 2001, susvisée est supprimé.