Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vœu relatif à l'intégration de panneaux d'affichage libre associatif et d'opinion sur les palissades de chantier.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 V. 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
La nouvelle majorité parisienne s'est engagée à mettre en place une véritable démocratie locale. La liberté d'affichage est une pierre angulaire de la démocratie : comme le rappelle l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi".
Pour assurer la liberté d'expression des citoyens et répondre aux besoins des associations sans but lucratif l'article L. 581-13 du Code de l'environnement et le décret n° 82-220 du 25 février 1982 dont obligation aux communes d'installer des panneaux réservés.
Pour être en règle avec la loi, la Ville de Paris devrait offrir 1.050 mètres carrés de surface d'affichage libre. Or, il n'existe aujourd'hui aucun espace d'affichage libre associatif et d'opinion à Paris qui soit libre d'accès (la procédure pour les panneaux sous vitre s'apparente à une autorisation préalable, condamnée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996). Un v?u a été voté en ce sens au Conseil de Paris, des 17 et 18 décembre 2001.
Il y a donc urgence à offrir aux Parisiens la possibilité de s'exprimer librement. Dans le cas d'un manque de panneaux d'affichage libre, une solution est prévue à l'article L. 581-16 du Code de l'environnement : les communes ont le droit d'utiliser comme support d'affichage libre les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie sans pouvoir dépasser 2 mètres carrés par emplacement.
Ces panneaux seraient libres d'accès et seraient utilisables par tous à l'exception de la promotion commerciale et mercantile et des affiches à caractère discriminatoire, incitant à la violence ou à caractère pornographique. Les contrevenants récidivistes pourront faire l'objet de poursuite comme cela est prévu par la loi. Les panneaux devront être entretenus par les services de la Propreté de la Ville de Paris, qui lutte par ailleurs contre l'affichage sauvage.
L'utilisation alternative des palissades permet par ailleurs de lutter contre l'envahissement des panneaux publicitaires, prompts à se développer sur les chantiers et les murs parisiens.
Sur la proposition de Mme Charlotte NENNER, M. René DUTREY et des élus du groupe "Les Verts",

Emet le v?u :

Qu'à chaque fois qu'une autorisation de travaux prévoit des palissades sur la voie publique, il soit prévu, dans le permis de construire, l'obligation d'implanter 2 mètres carrés de panneaux d'affichage libre sur les palissades.