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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de verser une indemnisation à M. Hervé BOSSUAT. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DRH 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris propose l'indemnisation de M. Hervé BOSSUAT, conformément au jugement du tribunal administratif du 29 juin 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de sa réintégration dans les fonctions d'agent technique contractuel de catégorie II prononcée par jugement du tribunal administratif en date du 29 juin 2001, M. Hervé BOSSUAT sera indemnisé du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 5 octobre 1998 au 14 janvier 2001 inclus.
Art. 2.- La dépense s'élevant à la somme de 24.231,32 euros soit 158.947,04 F, sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.