Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Fixation des taux des 4 taxes directes locales pour 2002. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DFAE 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 mars 2002, par lequel M. le Maire de Paris propose les taux des quatre taxes directes locales pour 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Les taux applicables pour 2002 aux quatre taxes directes locales sont les suivants :
- taxe d'habitation : 8,80 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 7,11 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 13,50 %
- taxe professionnelle : 12,35 %
Ces taux seront portés au cadre VI de l'état de notification des taux d'imposition, adressé à la Ville de Paris, par le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.