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Déliberation

Autorisation à M. Le Maire de Paris de signer une transaction faisant suite à l'action en contrefaçon engagée par Madame Alice CHARBIN à l'encontre de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 DGIC 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 22 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une transaction faisant suite à l'action en contrefaçon engagée par Madame Alice CHARBIN à l'encontre de la Ville de Paris.
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission.

Délibère :

Article premier.- M. Le Maire de Paris est autorisé à signer la transaction d'un montant de 60.000 F (9147 euros) faisant suite à l'action en contrefaçon engagée par Madame Alice CHARBIN à l'encontre de la Ville de Paris, l'assignant à comparaître devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 8 août 2001.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2002 de la Ville de Paris, chapitre 67, nature 678.