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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder au règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2002 [2002 PP 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 février 2002, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de régler à l'amiable divers accidents dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l'indemnisation des victimes énumérées ci-après en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité ou pour partie à la Commune de Paris.
Dommages causés par les véhicules de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et autres faits imputables à l'activité de cette brigade (Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police)

Nom du
bénéficiaire
Numéro
du dossier
Date de
l'accident
Somme due
En euros
AXA assurances subrogée dans les droits et actions de son assuré,
la société "Adresse des conseils immobiliers"
7339 SP 1er novembre 1999 8.987,68
MACIF assurances subrogée
dans les droits et actions et son assuré, Mme Cécile OLES
8432 SP 25 octobre 2000 245,38
M. David GOMES 8448 SP 17 novembre 2000 9.377,12
La société "Sogelco" 8621 SP 3 janvier 2001 750,93
AZUR assurances subrogée
dans les droits et actions de son assuré, M. Philippe DIDIER
8815 SP 6 mars 2001 1.117,35
Total     20.478,46

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police à concurrence d'une somme de 20.478,46 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.