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Septembre 2010
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Déliberation

Dispositions permettant à la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) de mettre en oeuvre son plan de développement : - modification des statuts, - prise de participations dans une SAS dédiée au développement de l’énergie photovoltaïque. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DF 73]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 1521-1, L.1524-1 et L 15245;

Vu les statuts de la SEMAVIP et notamment ses articles 2, 5 et 21;

Vu la résolution du Conseil d?Administration de la SEMAVIP en date du 8 juin 2010, approuvant le projet de modification des statuts, qui devra être soumis à l?assemblée générale de la SEM ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 portant sur les dispositions permettant à la Société d?Economie Mixte d?Aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) de mettre en oeuvre son plan de développement ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard Gaudillère au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article 1 : Le représentant de la Ville de Paris au sein de la SEMAVIP est autorisé à approuver les modifications des articles 2 et 5 des statuts de la société afin d?étendre son objet social et sa durée, comme suit :

Dans l? ?article 2 - OBJET? :

L?alinéa ?L?étude et la réalisation de toute opération d?aménagement, notamment en ZAC (Zone d?Aménagement Concerté?, est complété par la mention ?, et de toute opération de construction ;?.

A la suite de cet alinéa ainsi modifié, est inséré un nouvel alinéa ?- la prise en charge de toute mission dans le domaine du développement durable rapporté à ses métiers d?aménageur et de constructeur notamment contribuant à la réduction des émissions à effets de serre, à la réduction des consommations énergétiques des constructions des quartiers traités et au développement des énergies renouvelables ;?

Après la mention ??maîtrise d??uvre privée? est ajouté un nouvel alinéa ?- participer à des sociétés dédiées constituées avec des opérateurs privés, publics ou parapublics.?

L?avant dernier paragraphe est remplacé par ?Dans le cas où des opérations seraient confiées à la société en dehors de Paris par des personnes autres que la Ville de Paris, l?accord du Maire de Paris serait nécessaire.?

L? ?article 5 - DUREE? est rédigé ainsi : ?La durée de la société est fixée à 99 ans à dater de l?immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation, soit jusqu?au 8 août 2084.?.

Article 2 : La SEMAVIP est autorisée à prendre des participations dans une société à créer, dédiée notamment au développement de l?énergie photovoltaïque. La dite société prendra la forme d?une SAS, dotée d?un capital de 800.000 euros maximum et serait détenue à 49 % par la SEMAVIP, SAFIDI (26 %), la Caisse d?Epargne (12,5%) et le Crédit Coopératif (12,5%).