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Septembre 2010
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Déliberation

Exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des caisses de crédit municipal. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DF 78]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Expose les dispositions de l?article 1464 du code général des impôts permettant aux communes d?exonérer de cotisation foncière des entreprises, les caisses de crédit municipal.

Conformément au I de l?article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d?une commune ou d?un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l?entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l?établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu l?article 1464 du code général des impôts ;

Vu l?article 1586 nonies du code général des impôts ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l?exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des caisses de crédit municipal ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission;

Délibère :

Décide d?exonérer de cotisation foncière des entreprises, les caisses de crédit municipal.

Fixe le taux de l?exonération à 100%.