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Septembre 2010
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Mise en œuvre d’une procédure de DUP sur l’ensemble immobilier 74 et 76 rue des Maraîchers (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DU 68-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 23 avril 2010 ;

Vu le Plan Local d?Urbanisme instaurant un emplacement réservé sur les parcelles 74 et 76 rue des Maraîchers (20e) en vue de la réalisation de logement locatif social : LS 100 % ;

Vu le projet de délibération 2010 DU 68 en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération et de cessibilité des parcelles 74 et 76 rue des Maraîchers (20e) ;

- de donner un avis favorable à l?acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l?amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d?expropriation de l?ensemble immobilier nécessaire à la réalisation de l?opération ;

- d?instaurer un sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?opération ;

- d?autoriser le dépôt de toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment permis de construire, de démolir, déclaration préalable ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que la Ville de Paris ne dispose pas de la maîtrise foncière des parcelles situées 74 et 76 rue des Maraîchers (20e) pour réaliser un foyer d?accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes comportant 56 logements et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de cet immeuble ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique, à son profit ou au profit de son concessionnaire dûment habilité, l?opération concernant l?immeuble situé 74 et 76 rue des Maraîchers (20ème).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l?ensemble immobilier 74 et 76 rue des Maraîchers (20ème), dans la limite du prix fixé par France Domaine, soit à l?amiable, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l?expropriation.

Article 3 : En application des articles L. 111-7 à L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?opération.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment permis de construire, de démolir, déclaration préalable.

Article 5 : Le droit de préemption sur les parcelles situées 74 et 76 rue des Maraîchers (20ème) est étendu aux aliénations et cessions mentionnées à l?article L 211-4 du Code de l?urbanisme.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base du prix fixé par France Domaine.

Article 7 : La dépense évaluée à 4.017.000 euros correspondant au coût de dépossession foncière des parcelles 74 et 76 rue des Maraîchers (20ème), sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants) sous réserve des décisions de financement.