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Septembre 2010
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Indemnisation de M. José MADOURI du montant des traitements qu’il aurait dû percevoir pendant la période du 5 novembre 2005 au 1er novembre 2009 inclus. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DRH 51]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu l?article 5 de la loi n°92-518 du 15 juin 1992 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet en délibération en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?indemniser M. José MADOURI, en raison de l?avis du Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes d?annuler la décision du Maire de Paris du 21 septembre 2005 infligeant la sanction de la révocation à l?intéressé, mise en ?uvre par arrêté du 17 juillet 2009, pour lui infliger la sanction de 12 mois d?exclusion temporaire de fonctions assortie d?un sursis de 6 mois ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : En raison de l?annulation par arrêté du 17 juillet 2009, sur avis du Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes, de l?arrêté du Maire de Paris en date du 21 septembre 2005, M. José MADOURI sera indemnisé du manque à gagner pour la période du 5 novembre 2005 au 1er novembre 2009 inclus, lequel comprend le traitement budgétaire, l?indemnité de résidence et le supplément familial, déductions faites des charges salariales, des allocations d?aide au retour à l?emploi, des prestations maladie et des salaires perçus par ailleurs ;

Article 2 : La dépense s?élevant à la somme de quinze mille quatre cent quatre euros et treize centimes (15.404,13 euros) sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2010.