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Septembre 2010
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Déliberation

Cession à “Paris Habitat OPH” des lots de copropriété n°2-4-9-11-15 et 17 dépendant de l’immeuble situé sur la parcelle 99, rue Villiers de l’Isle Adam cadastrée 20 BT 19, ainsi que des lots n°6-7-8-12-14-15 dépendant de l’immeuble situé sur la parcelle 101, rue Villiers de l’Isle Adam (20e) cadastrée 20 BT 18. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DU 111]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation, notamment les articles L 300-1 et suivants, ainsi que les articles L 3027 et R 302-16 ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la délibération 2007 SG 3G du 16 juillet 2007 portant sur le schéma directeur de la Région Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% à 25% ;

Vu la délibération 2007 DLH-93 du 2 octobre 2007 qui définit le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener à bien ce programme ;

Vu les décisions de préemption des 5 septembre 1989, 28 février 1990 et 12 juillet 1990 de 6 lots de copropriété n°4-11-29-15 et 17, représentant 382/1 000èmes de copropriété, dépendant de l?immeuble 99 rue Villiers de l?Isle Adam (20e) au prix de 209.617 euros ;

Vu les actes notariés des 30 novembre 1989, 24 avril 1991 et 31 janvier 1992 constatant ces transactions ;

Vu les décisions de préemption des 24 mars 1989, 3 avril 1989 et 20 juin 1990 de 6 lots de copropriété n°6-7-8-12-14 et 15, représentant 564/1 000èmes de copropriété, dépendant de l?immeuble 101 rue Villiers de l?Isle Adam (20e) au prix de 414.052 euros ;

Vu les actes notariés des 25 mai 1990, 30 mai 1990 et 17 octobre 2010 constatant ces transactions ;

Vu l?avis de France Domaine du 22 juin 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder à ?Paris Habitat OPH? les lots de copropriétés n°2-4-9-11-15 et 17 dépendant de l?immeuble situé 99, rue Villiers de l?Isle Adam (20e) ainsi que les lots de copropriétés n°6-7-8-12-14 et 15 dépendant de l?immeuble situé 101, rue Villiers de l?Isle Adam (20e) ces biens au prix de 38.520 euros afin d?y réaliser 11 logements sociaux ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 20e arrondissement, en date du 17 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Considérant l?intérêt communal à subventionner la réalisation de 11 logements sociaux projetés par ?Paris Habitat OPH? en vue de satisfaire les besoins en logements sociaux et de se rapprocher de l?objectif de 20% imposé par la loi et du seuil de 25% que s?est fixé la Ville ;

Considérant que cette aide s?inscrit dans le cadre de l?article L 2254-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation aux communes de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers, par leurs actions et opérations d?aménagement ou par des subventions foncières ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession à ?Paris Habitat OPH?, des lots de copropriété n°2-4-911-15 et 17 dépendant de l?immeuble situé sur la parcelle 99, rue Villiers de l?Isle Adam cadastrée 20 BT 19, ainsi que des lots n°67-8-12-14-15 dépendant de l?immeuble situé sur la parcelle 101, rue Villiers de l?Isle Adam cadastrée 20 BT 18 (20ème).

Article 2 : Le prix de cession des biens cités à l?article 1er est fixé à 38.520 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 3 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°10V00092DU, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.