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Septembre 2010
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Déliberation

Réalisation par “Paris Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition réhabilitation de 2 logements PLUS du groupe “Porte de Montrouge-Ilot C”, situés 10 rue Achille Luchaire et 9 rue Gustave Lebon (14e), par la transformation de chambres en logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 98-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation comportant 2 logements PLUS du groupe ?Porte de Montrouge-Ilot C?, situés 10 rue Achille Luchaire et 9 rue Gustave Lebon (14e), par la transformation de chambres en logements ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation comportant 2 logements PLUS, à réaliser par ?Paris Habitat - OPH?, situés sur le groupe ?Porte de Montrouge-Ilot C?, situés 10 rue Achille Luchaire et 9 rue Gustave Lebon (14e), par la transformation de chambres en logements.

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafond de ressources PLA I.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 144.063 euros, au titre des logements PLUS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Un logement, sur les deux réalisés, sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.