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Septembre 2010
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Signature d’un avenant n°2 à la promesse de vente d’emprises issues des parcelles cadastrées R n°34 et S n°21 sur la rive nord du Canal de l’Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis) au profit de la commune de Pantin. M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DU 141]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?emprises sur le canal de l?Ourcq situées à Pantin (Seine-Saint-Denis) et issues des parcelles cadastrées R n°34 et S n°21 dont elle n?a plus l?usage ;

Vu la délibération 2007 DU 97 du 14 mai 2007 autorisant

M. le Maire de Paris à signer la promesse de vente à la commune de Pantin de ces emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Vu la promesse de vente de ces emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq du 12 octobre 2007 ;

Vu la délibération 2009 DU 148 des 8 et 9 juin 2009 autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant à la promesse de vente du 12 octobre 2007, prorogeant jusqu?au 15 novembre 2010 la signature de l?acte de vente des emprises parisiennes ;

Vu l?avenant à la promesse de vente des 26 et 29 juin 2009 ;

Considérant que la procédure en cours de déclassement du domaine public fluvial des emprises concernées ne pourra intervenir avant la date du 15 novembre 2010 et qu?il convient de passer un avenant n°2 à la promesse de vente du 12 octobre 2007 ;

Vu l?estimation France Domaine du 23 juillet 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer un deuxième avenant à ladite promesse de vente desdites emprises à Pantin prorogeant jusqu?au 30 juin 2011 la signature de l?acte de vente et fixant la date limite de paiement du prix au 30 novembre 2012 ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Est autorisée la signature de l?avenant n°2 à la promesse de vente passée le 12 octobre 2007 en vue de la cession à la commune de Pantin des emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq à Pantin issues des parcelles cadastrées R n°34 et S n°21 dont les caractéristiques générales figurent au projet ci-joint, en vue de modifier les modalités de paiement et d?en proroger les délais de réalisation.