Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PAM et QS à contracter par “Paris Habitat - OPH” en vue du financement d’un programme de résidentialisation sur le groupe “Brisson Huchard Varenne” à réaliser 162, bd Ney- 5, rue Henri Brisson-8, rue Arthur Ranc ; 2/4/6 ; 8/10 et 12/14, rue Henri Brisson- 5 ; 7/9 et 11/13 rue Jean Varenne ; 5, avenue de la Porte de Montmartre- 150, bd Ney - 8, rue Jean Varenne (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 112-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PAM à contracter par ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement d?un programme de résidentialisation sur le groupe ?Brisson Huchard Varenne? à réaliser 162, bd Ney-5, rue Henri Brisson-8, rue Arthur Ranc ; 2/4/6 ; 8/10 et 12/14, rue Henri Brisson-5 ; 7/9 et 11/13 rue Jean Varenne ; 5, avenue de la Porte de Montmartre-150, bd Ney - 8, rue Jean Varenne (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PAM, d?un montant maximum de 555.407 euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de résidentialisation sur le groupe ?Brisson Huchard Varenne? à réaliser162, bd Ney-5, rue Henri Brisson-8, rue Arthur Ranc ; 2/4/6 ; 8/10 et 12/14, rue Henri Brisson-5 ; 7/9 et 11/13 rue Jean Varenne ; 5, avenue de la Porte de Montmartre-150, bd Ney - 8, rue Jean Varenne (18e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de 555.407 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt QS, d?un montant maximum de 1.016.500 euros, remboursable en 10 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de résidentialisation sur le groupe ?Brisson Huchard Varenne? à réaliser 162, bd Ney- 5, rue Henri Brisson- 8, rue Arthur Ranc ; 2/4/6 ; 8/10 et 12/14, rue Henri Brisson- 5 ; 7/9 et 11/13 rue Jean Varenne ; 5, avenue de la Porte de Montmartre-150, bd Ney - 8, rue Jean Varenne (18e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 10 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.016.500 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PAM, d?un montant maximum de 788.510 euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de résidentialisation sur le groupe ?Brisson Huchard Varenne? à réaliser 162, bd Ney -5, rue Henri Brisson -8, rue Arthur Ranc ; 2/4/6 ; 8/10 et 12/14, rue Henri Brisson -5 ; 7/9 et 11/13 rue Jean Varenne ; 5, avenue de la Porte de Montmartre-150, bd Ney - 8, rue Jean Varenne (18e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de 788.510 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt QS, d?un montant maximum de 1.587.750 euros, remboursable en 10 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de résidentialisation sur le groupe ?Brisson Huchard Varenne? à réaliser 162, bd Ney-5, rue Henri Brisson-8, rue Arthur Ranc ; 2/4/6 ; 8/10 et 12/14, rue Henri Brisson-5 ; 7/9 et 11/13 rue Jean Varenne ; 5, avenue de la Porte de Montmartre-150, bd Ney - 8, rue Jean Varenne (18e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 10 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.587.750 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 5 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PAM, d?un montant maximum de 526.780 euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de résidentialisation sur le groupe ?Brisson Huchard Varenne? à réaliser162, bd Ney- 5, rue Henri Brisson-8, rue Arthur Ranc ; 2/4/6 ; 8/10 et 12/14, rue Henri Brisson-5 ; 7/9 et 11/13 rue Jean Varenne ; 5, avenue de la Porte de Montmartre-150, bd Ney - 8, rue Jean Varenne (18e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de 526.780 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 6 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt QS, d?un montant maximum de 1.064.000 euros, remboursable en 10 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de résidentialisation sur le groupe ?Brisson Huchard Varenne? à réaliser162, bd Ney-5, rue Henri Brisson-8, rue Arthur Ranc ; 2/4/6 ; 8/10 et 12/14, rue Henri Brisson-5 ; 7/9 et 11/13 rue Jean Varenne ; 5, avenue de la Porte de Montmartre-150, bd Ney - 8, rue Jean Varenne (18e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 10 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.064.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 7 : Au cas où ?Paris Habitat - OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 8 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 9 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par les garanties visées aux articles 1 à 6 de la présente délibération et à signer avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.