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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris aux emprunts PLA-I à contracter par PROLOGUES en vue du financement d’un programme d’acquisitionréhabilitation de 2 logements PLAI, 38-40 rue du Château des Rentiers et 55 rue Albert (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 149-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLA-I à contracter par PROLOGUES en vue du financement du programme d?acquisition-réhabilitation de 2 logements PLAI à réaliser par PROLOGUES 38-40 rue du Château des Rentiers et 55 rue Albert (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PLA-I, d?un montant maximum de 40.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que PROLOGUES se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme d?acquisition-réhabilitation d?un logement PLAI à réaliser par PROLOGUES, 38-40 rue du Château des Rentiers (13e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 40.000 euros euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion des contrats dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PLA-I, d?un montant maximum de 20.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que PROLOGUES se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme d?acquisition-réhabilitation d?un logement PLAI à réaliser par PROLOGUES, 55 rue Albert (13e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet des contrats de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 20.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion des contrats dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 3 : Au cas où PROLOGUES, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par les garanties visées aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec PROLOGUES les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel de ces garanties.