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Septembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter en assemblée générale de copropriété l’aliénation de parties communes et la modification de la grille de répartition des tantièmes de charges qui en résulte, dans l’immeuble en copropriété situé 23, rue Jacob (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 24]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer en assemblée générale sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que la Ville de Paris détient à présent 278/1002èmes des parties communes générales dans l?immeuble en copropriété situé 23, rue Jacob (6e) ;

Considérant qu?un copropriétaire souhaite acquérir auprès de cette copropriété 2 dégagements, d?une superficie de 1,73 m² (futur lot 51) et de 1,91 m² (futur lot 52), situés au 6ème étage, afin de les incorporer au futur appartement formé par la réunion des lots n° 26 à 32 dont il est propriétaire ;

Vu l?avis de France Domaine du 29 avril 2010 ;

Considérant que lors de sa séance du 7 juillet 2010, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée de la cession de ces 2 dégagements au prix qui ne saurait être inférieur à 20.000 euros (5.494, 51 euros/m²) ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter en assemblée générale de copropriété l?aliénation de parties communes et la modification de la grille de répartition des tantièmes de charges qui en résulte, dans l?immeuble en copropriété situé 23, rue Jacob (6e) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Le représentant de la Ville de Paris est autorisé à voter en assemblée générale de copropriété de l?immeuble sis 23, rue Jacob (6e) d?une part l?aliénation de parties communes, correspondant aux 2 dégagements, d?une superficie de 1,73 m² (futur lot 51) et de 1,91 m² (futur lot 52), situés au 6ème étage au prix qui ne saurait être inférieur à 20.000 euros (5.494, 51 euros/m²) et d?autre part la modification des tantièmes de charges qui résulte de la cession des parties communes mentionnées ci-dessus.

Article 2 : Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par les acquéreurs.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 20.000 euros. La Ville de Paris disposant de 278/1002èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 5.548,90 euros.

Article 3 : La recette de 5.548,90 euros sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 4 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°10V00092DU.

Article 5 : Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.