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Septembre 2010
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement des locaux d’activités du programme de logements sociaux PLA-I, PLUS et PLS à réaliser 72, rue Philippe de Girard (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 183-4°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement des locaux d?activités du programme de logements sociaux PLA-I, PLUS et PLS à réaliser 72, rue Philippe de Girard (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 50 % de son montant, soit 468.210,50 euros au maximum, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 936.421 euros remboursable en 30 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la SIEMP se propose de contracter auprès de l?organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des 3 locaux d?activités du programme de logements sociaux PLA-I, PLUS et PLS à réaliser 72, rue Philippe de Girard (18e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la SIEMP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.