Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris.Mise en œuvre d’une offre de vente (lots 198 et 186) dans l’immeuble en copropriété situé 1, square Tolstoï (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 187]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu l?accord collectif du 16 mars 2005 rendu obligatoire par le décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 ;

Vu la délibération du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situé dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16e), édifié par la Société Anonyme de gestion Immobilière dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Considérant que l?état de division et le règlement de copropriété ont été établis les 31 juillet et 31 août 1979 ;

Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine Privé de la Ville de Paris ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 8 juillet 1998, émis un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu la délibération des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donné son accord de principe sur la délivrance de congés pour vendre aux locataires conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolstoï? ;

Vu l?accord collectif de location relatif aux congés pour vendre par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation, conclu le 9 juin 1998 ;

Considérant qu?un contrat de location portant sur un logement (lot 198) situé au 3° étage porte G, d?une superficie de 57,51 m² suivant relevé de géomètre, comprenant deux pièces principales et une cave (lot 186) a été renouvelé le 1er juillet 2004, en application des dispositions de l?accord collectif du 9 juin 1998 ;

Considérant que par courrier du 6 mars 2009 la locataire a confirmé sa volonté d?acquérir son logement, conjointement avec sa fille ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 3 août 2009 et du 30 juin 2010 ;

Considérant que lors de sa séance du 7 octobre 2009, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente du logement précité, conjointement au titulaire du contrat de location, ainsi qu?à sa fille, au prix de 378.300 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente conjointement au titulaire du contrat de location, ainsi qu?à sa fille, contrat portant sur un logement communal (lot 198) situé au 3° étage porte G, d?une superficie de 57,51 m² suivant relevé de géomètre, comprenant deux pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, WC, et une cave (lot n°186) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre conjointement au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2010, ainsi qu?à sa fille, contrat portant location dans l?immeuble en copropriété situé 1, square Tolstoï (16e) d?un logement communal (lot n°198), situé au 3° étage porte G, d?une superficie de 57,51 m² suivant relevé de géomètre, comprenant deux pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, WC, et une cave (lot n°186), au prix global de 378.300 euros. La quote-part d?acquisition de la locataire devra être d?au moins 50 %.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Article 3 : La recette à provenir de la cession, estimée à 378.300 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Article 4 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°10V00092DU.

Article 5 : Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.