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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un avenant à la convention d’intervention foncière entre la Ville de Paris et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DU 238]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération 2008 DU 221 adoptée lors de la séance des 15, 16 décembre 2008 autorisant la signature de la convention d?intervention foncière entre la Ville de Paris et l?Etablissement Public Foncier d?Ile-de-France (EPFIF) ;

Vu la convention signée le 9 mars 2009 par la Ville de Paris et l?EPFIF ;

Considérant qu?il convient de mobiliser tous les dispositifs d?intervention foncière possibles au profit de la politique de logement social et d?utiliser à cette fin les moyens de l?Etablissement Public Foncier d?Ile-de-France ;

Considérant que le volume d?acquisitions d?ores et déjà réalisé et en cours par l?EPFIF atteindra d?ici la fin de l?année 2010 le plafond d?engagement des 40 millions d?euros de la convention ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant n°1 ci-annexé à la convention d?intervention foncière avec l?Etablissement Public Foncier d?Ile-de-France, augmentant l?enveloppe financière prévue à l?article 16 de ladite convention de 40 à 60 millions d?euros.