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Conseil Municipal
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Déliberation

Exonérations facultatives de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DF 58]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles 1520 à 1526 du code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d?enlèvement des ordures ménagères et définissant ses modalités de détermination et de perception ;

Vu les dispositions du III de l?article 1521 du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d?enlèvement des ordures ménagères ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les exonérations facultatives de taxe d?enlèvement des ordures ménagères ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris décide de ne pas faire usage de la possibilité de déterminer des cas d?exonération de taxe d?enlèvement des ordures ménagères au titre de l?année 2011.