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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt PEX à contracter par ADOMA en vue de l’acquisition de 3 immeubles situés 272 rue du Faubourg Saint Martin (10e), 45 avenue du Général Bizot (12e), et 155 avenue de Versailles (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 206]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?octroyer la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt PEX à contracter par ADOMA pour le financement de l?acquisition de 3 immeubles situés 272 rue du Faubourg Saint Martin (10e), 45 avenue du Général Bizot (12e), et 155 avenue de Versailles (16e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 13 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PEX d?un montant maximum de 14.800.000 euros, remboursable en 35 ans maximum, qu?ADOMA a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de l?acquisition de 3 immeubles situés 272 rue du Faubourg Saint Martin (10e), 45 avenue du Général Bizot (12e), et 155 avenue de Versailles (16e).

Article 2 : En contrepartie de cette garantie, la Ville de Paris bénéficiera des droits de réservations supplémentaires sur les opérations suivantes :

- 14 boulevard Fort de Vaux, (17ème) : 22 logements livrés en 2012 ;

-15-21 boulevard de la Commanderie, (19ème) : 19 logements livrés en 2010.

Art. 3 : Au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Art. 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec ADOMA la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.