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Déliberation

Opération d’aménagement du site de la Gare d’Auteuil, 52-120 boulevard de Montmorency et 91-111 boulevard Suchet (16e).-Autorisation d’acquérir auprès de “Paris-Habitat OPH” les terrains nécessaires à la réalisation d’un espace vert et d’un équipement culturel.- Autorisation d’accepter et de consentir toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DU 169]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Plan Local d?Urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 6 septembre 2010 ;

Considérant le projet d?aménagement du site de la Gare d?Auteuil, situé 52-120 boulevard de Montmorency et 91-111 boulevard Suchet, (16ème), comprenant notamment la réalisation d?un espace vert et d?un équipement culturel d?environ 2.000 m² SHON ;

Considérant la nécessité d?acquérir auprès de ?Paris-Habitat OPH? les terrains nécessaires pour ces équipements publics qui seront réalisés par la Ville et d?établir les servitudes nécessaires au projet d?aménagement ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose :

- d?acquérir auprès de ?Paris-Habitat OPH? les terrains nécessaires à la réalisation d?un espace vert et d?un équipement culturel, prévus dans le cadre de l?opération d?aménagement du site de la Gare d?Auteuil sise 52-120 boulevard de Montmorency et 91-111 boulevard Suchet (16ème) ;

-d?accepter et de consentir toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération d?aménagement ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16ème arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir les terrains d?une superficie d?environ 4 682 m², à détacher des parcelles appartenant à ?Paris-Habitat OPH?, cadastrées section BP n° 11 et 12 et situées 83-120 boulevard de Montmorency et 94-120 boulevard Suchet, (16ème), en vue de la réalisation par la Ville d?un espace vert et d?un équipement culturel.

Article 2 : L?acquisition de ces terrains interviendra aux conditions suivantes :

-une prise de possession fixée à la date de signature de l?acte notarié de vente au profit de la Ville ;

- un paiement du prix de vente différé au plus tard en 2014 ;

- le paiement d?un prix de vente global maximum de 7.363.912,25 euros HT, soit 8.807.239,05 euros TTC.

Ce prix se décompose comme suit :

Les charges foncières sont de 6.368.816 euros HT et se décomposent de la manière suivante :

-le jardin d?une superficie de 3 682 m² à 488 euros/m² = 1.796.816 euros HT ;

-l?équipement culturel d?une SHON de 2 000 m² à 2 286 euros/m² = 4.572.000 euros HT.

Ce prix est majoré d?une somme de 995.096,25 euros HT, à hauteur de 215.354,51 euros HT au titre des frais d?acquisition, d?études et de démolition et à hauteur de 779.741,74 euros HT au titre des frais de portage de la quote part de terrain cédé par ?Paris Habitat-OPH?, jusqu?au jour de la signature de l?acte d?acquisition par la Ville de Paris, prévue le 31 octobre 2010.

Il sera en outre majoré d?un taux annuel de 3% jusqu?à son paiement.

Article 3 : La dépense visée à l?article 2, correspondant au prix d?acquisition des terrains, évaluée pour un montant de 7.363.912,25 euros HT, auquel s?ajoutent la TVA et les intérêts financiers à compter de la signature de l?acte notarié, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, mission n°90006-99, activité 180, n°d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), et ce sous réserve de la décision de financement.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à accepter et consentir toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires au programme d?aménagement.

Article 5 : Les servitudes nécessaires au programme sont acceptées et consenties à titre gratuit.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer les actes authentiques à intervenir.