Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Acquisition en l’état futur d’achèvement d’un volume à usage d’équipement multi-accueil petite enfance situé 13, rue de Reuilly (12e). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DU 164]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la lettre du 9 juillet 2010 de la société Financière Rive Gauche proposant les conditions d?acquisition du volume à usage d?équipement multi-accueil petite enfance ;

Vu l?avis de France Domaine du 31 août 2010 ;

Considérant que cet équipement répond aux besoins du 12e arrondissement dans le domaine de la petite enfance et s?intègre parfaitement dans le projet envisagé ;

Considérant que l?acquisition par la Ville de Paris d?un lot de volume d?une SHON de 386 mètres carrés dans le cadre du projet de la société Financière Rive Gauche représente une opportunité foncière en vue de réaliser une crèche multi-accueil de 30 places ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation d?acquérir en l?état futur d?achèvement auprès de la société Financière Rive Gauche et dans la limite de l?estimation de France Domaine, un lot de volume de 386 mètres carrés SHON dans l?opération d?une résidence de tourisme située 13, rue de Reuilly (12e) ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 13 septembre 2010

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, dans la limite de l?estimation de France Domaine, à l?acquisition d?un lot de volume de 386 mètres carrés SHON en l?état futur d?achèvement dans le cadre de la réalisation d?une résidence de tourisme située 13, rue de Reuilly (12e) sur un terrain cadastré n° CS 12, selon l?échéancier suivant :

- 35 % pour la part construction et 100 % pour le foncier à la signature de l?acte notarié ;

- 55 % à la mise hors d?eau et hors d?air pour la part construction ;

- 10 % à la livraison pour le solde ;

Article 2 : La dépense relative à l?acquisition estimée à 2.486.075 euros HT, soit 2.973.345,70 euros TTC sera imputée comme suit :

- pour un montant de 881.429 euros HT, soit 1.054.189,08 euros TTC correspondant à la charge foncière, la dépense sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249 article 2313, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

- pour un montant de 1.604.646 euros HT, soit 1.919.156,62 euros TTC correspondant à la valeur des constructions la dépense sera imputée sur l?opération rubrique 64, compte 2313, opération à créer, mission 30000-99, activité 010 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à constituer éventuellement toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet.