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Déliberation

Cession au Conseil général des Hauts-de-Seine de terrains nus situés en berges de Seine à Colombes (92 700). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DU 73]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Colombes des parcelles de terrain cadastrées BU 2, BU4 et BV60 sur lesquelles est édifiée l?usine Seine Centre de traitement des eaux usées qu?exploite le Syndicat Interdépartemental pour l?Assainissement de l?Agglomération Parisienne ;

Vu la demande du Conseil Général des Hauts-de-Seine (CG92) relative à l?acquisition d?emprises d?une superficie de 15 856 m² environ à détacher de ces parcelles pour l?aménagement de jardins familiaux et d?une promenade douce en bord de Seine ;

Vu le procès-verbal de remise par le SIAAP de ces emprises à la Ville de Paris le 12 juillet 2010 ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver ces emprises dans son patrimoine ;

Vu les avis de France Domaine des 8 et 16 juillet 2010 ;

Vu l?accord de principe du 22 juillet 2010 du Conseil général des Hauts-de-Seine pour acquérir les emprises considérées ;

Vu le plan de vente des terrains 99185-23 établi par le cabinet Thomas le 6 mai 2010 ;

Vu la liste des servitudes grevant les terrains au profit du SIAAP, du Service de la Navigation de la Seine, de Voies navigables de France et d?Electricité de France ;

Considérant l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 12 novembre 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la vente, après division parcellaire, des parcelles cadastrées BU 2p, BU 4p et BV 60p à Colombes (92) au profit du Conseil général des Hauts-de-Seine au prix de 603.000 euros, soit 38 euros/m² en compte rond ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est constatée la désaffectation des parcelles cadastrées BU2p, BU4p et BV60p à Colombes représentées au plan de vente susvisé sous les désignations A, B, D, E, F, G, H, I, J, K, L, ainsi que l?emprise M, à cadastrer, d?une superficie totale de 15 856 m² environ. Est en conséquence prononcé leur déclassement du domaine public.

Article 2 : Est autorisée la vente, au profit du Conseil général des Hauts-de-Seine et après division parcellaire, de ces emprises au prix de 603.000 euros.

Article 3 : L?ensemble des servitudes liées à l?opération sont listées au tableau joint et feront l?objet, ainsi que toute éventuelle servitude complémentaire, d?actes notariés spécifiques avec l?intervention des propriétaires des fonds dominants, la Ville de Paris (affectation : SIAAP), le Service de la Navigation de la Seine et Voies Navigables de France. Elles seront consenties moyennant la somme de 1 euros par servitude.

Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur.

Article 5 : La recette réelle à provenir de la cession visée à l?article 2 sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et / ou suivants).

Article 6 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°10V00092DU (exercice 2010 et / ou suivants).

Article 7 : Les dépenses relatives aux constitutions des servitudes nécessaires à l?activité du SIAAP seront payées pour un montant total estimé de 73 euros, sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activité n°180 et individualisation n°10V00092DU du budget d?investissement (exercice 2010 et / ou suivants).