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Septembre 2010
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Déliberation

Réalisation par “Paris-Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition réhabilitation de 28 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (5e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e, 18e et 20e), par la transformation de chambres en logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 197-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 28 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (5e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e, 18e et 20e), à réaliser par ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 16 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 17 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 15 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de réhabilitation comportant 28 logements PLUS, à réaliser par ?Paris Habitat - OPH?, répartis sur différents arrondissements (5e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e, 18e et 20e), tel que décrit dans l?annexe à la présente délibération.

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant sous plafonds de ressources PLA I.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 984.380 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Quinze logements sur les vingt-huit réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera égale celle du bail emphytéotique, soit jusqu?au 30 juin 2030. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.