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40 - 1995, D. 1051- Avis du Conseil de Paris sur des demandes de dérogation aux règles du repos dominical.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, au nom de la 7e Commission, président.- Nous passons au projet de délibération D. 1051 concernant l'avis du Conseil de Paris sur des demandes de dérogation aux règles du repos dominical.
Mes chers collègues, la 7e Commission a émis un avis favorable aux demandes de dérogation aux règles du repos dominical présentées par les sociétés suivantes :
- Société anonyme "Photo-service", pour son magasin de vente de pellicules et de développement photos, 63, avenue des Champs-Elysées (8e) ;
- Société des bazars du Raincy "Prisunic", pour son magasin de commerce à rayons multiples, 22 bis, rue des Belles-Feuilles (16e) ;
- Société anonyme Ordinastral "Productions Astroflash", pour son activité de centre d'études astrologiques, 84, avenue des Champs-Elysées (8e) ;
- S.A.R.L. Debor'yl "L'incorruptible", pour son magasin de prêt-à-porter, 83, boulevard Ornano (18e) ;
- Société S.E.A.V.T. à l'enseigne "Carlson Wagonlit Travel", pour son établissement : "M.I.A.T." pour son activité de billetterie pour voyages d'affaires, rue Cambacérès (8e).
Par ailleurs, elle a émis un avis défavorable aux demandes de dérogation présentées par les sociétés suivantes :
- "Tropico", pour son magasin de chaussures et d'articles de cuir, 82, rue Rambuteau (1er) ;
- Société "Etam lingerie", pour son magasin de lingerie et de prêt-à-porter, 61, rue de Levis (17e) ;
- "Elysées-Soleil", pour son centre de bronzage, 5, rue Washington (8e) ;
- Sociétés :
"Arysta", Galerie du Point show, 66, avenue des Champs-Elysées (8e),
"Myrina", Galerie du Point show, 66, avenue des Champs-Elysées (8e),
"Nord-Sud", 84, avenue des Champs-Elysées (8e),
"Arysta", 84, avenue des Champs-Elysées (8e),
pour leurs boutiques de prêt-à-porter et de bijouterie fantaisie.
Madame BACHE, vous avez la parole.

Mme Marinette BACHE.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, plusieurs demandes de dérogation à la règle du repos dominical sont aujourd'hui présentées. Celles-ci concernent au total neuf entreprises, ce qui n'est pas négligeable.
Je rappelle à ce sujet que les salariés ont le droit de se reposer au moins un jour par semaine depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1906. Ce principe, susceptible de dérogation, est actuellement contesté au nom d'une plus grande flexibilité du travail et du souhait d'être agréable au consommateur.
Pour ma part, je pense que la remise en cause de cette conquête sociale du début du siècle n'est pas une bonne chose lorsqu'on tend à la généraliser, notamment à certaines sociétés dont l'ouverture le dimanche ne paraît pas indispensable.
Je constate d'ailleurs que tous les avis rendus par les syndicats sont défavorables. Quant aux avis rendus par la Chambre de commerce et d'industrie et les Fédérations des chambres syndicales, ils sont majoritairement défavorables.
Nous n'avons aucune raison de contester les avis rendus par les partenaires sociaux.
Le groupe du Mouvement des citoyens émettra aussi un avis défavorable à l'ensemble de ces demandes.
J'observe enfin que certaines demandes n'ont fait l'objet d'aucune observation des partenaires sociaux. Peut-on savoir pourquoi ? Je fais référence aux sociétés "Arysta" et "Myrina" dans le 8e arrondissement.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).

M. Gérard LEBAN, adjoint, rapporteur.- Le repos dominical des salariés demeure un principe fondamental. Les dérogations ne sont que des exceptions temporaires et individuelles.
Lorsqu'une entreprise souhaite travailler le dimanche, elle est tenue d'adresser sa demande au Préfet du Département.
Depuis la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et le décret d'application du 18 mai 1994, le Préfet dispose de 2 procédures pour accorder ou refuser la dérogation.
L'article L. 221-6, ancienne procédure toujours en vigueur, permet l'octroi d'une dérogation lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. Ces deux conditions sont alternatives et non cumulatives.
Le Préfet recueille l'avis du Conseil municipal, de la Chambre de commerce, des syndicats d'employeurs, des syndicats de salariés et de la Direction départementale du travail. Il statue ensuite par un arrêté motivé.
L'article L. 221-8-1, nouvelle procédure qui vient s'ajouter à celle de l'article L. 221-6, permet l'octroi d'une dérogation lorsque deux conditions sont remplies, l'une est géographique : l'établissement qui veut ouvrir le dimanche doit se trouver soit dans une commune touristique ou thermale, soit dans une zone de la commune définie comme étant une"... zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente...", l'autre tient à la nature de l'activité : l'établissement doit avoir pour activité principale la"... vente au détail... mettant à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs, d'ordre sportif, récréatif culturel". Ces deux conditions sont cumulatives.
Les demandes de dérogation au titre de l'article L. 221-8-1 ne sont pas recevables tant que la délimitation des zones touristiques ou culturelles de la commune concernée (ou bien son classement en tant que commune touristique ou thermale) n'a pas été réalisée.
Il convient donc en premier lieu que le Conseil municipal propose (sous forme d'une délibération) au Préfet une délimitation des périmètres des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Application à Paris de l'article L. 221-8-1.
Le Conseil de Paris a formulé ses propositions par délibération du 26 septembre 1994.
Le Préfet de Paris a ensuite pris l'arrêté de classement du 14 octobre 1994.
Les zones ainsi reconnues sont :
- la rue de Rivoli dans la section comprise entre la rue de l'Amiral-Coligny et la place de la Concorde ;
- la place des Vosges et la rue des Francs-Bourgeois ;
- la rue d'Arcole ;
- l'avenue des Champs-Elysée ;
- le viaduc des arts de l'avenue Daumesnil entre le passage des Quinze-Vingts et la rue de Rambouillet.
Alors je voudrais vous donner quelques chiffres, et d'abord vous dire que sur les 9 dérogations demandées, un certain nombre ont été refusées, parce qu'elles n'entraient pas dans le cadre des dérogations et que l'ensemble de la Commission s'est rangée à un avis unanime.
Je voudrais simplement que vous soyez attentive à ces chiffres des dérogations accordées au titre de l'article L. 221-6, l'article général, Madame BACHE, car ils vous montrent que sur 100.000 entreprises implantées à Paris pour l'année 1992, il y eu 46 arrêtés préfectoraux, 26 refus, 20 dérogations accordées.
En 1993 : 159 arrêtés préfectoraux, 107 refus, 52 dérogations. Toujours sur 100.000 commerçants et artisans.
En 1994 avec le nouveau décret : 114 arrêtés préfectoraux, 28 refus, 86 dérogations accordées.
Et les dérogations accordées au titre de l'article L. 221-8-1, dont je viens de vous parler en dernier :
En 1994 : 6 arrêtés préfectoraux, un refus, 5 dérogations accordées.
Vous voyez donc qu'il y a très peu de dérogations accordées. Nous sommes extrêmement vigilants. Je ne regrette qu'une seule chose, c'est que lorsque je préside la 7e Commission, lorsque nous préparons avec mon cabinet les projets de délibération à soumettre au Conseil portant sur des dérogations, il n'y ait pas les observations d'un certain nombre de syndicats, que ce soit les syndicats professionnels ou les syndicats de salariés. Nous sommes forcés nous-mêmes de faire la démarche, de nous rendre sur place pour bien respecter la réglementation, chose qui est faite, comme je viens de vous le démontrer à l'instant.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1051, assorti de ces précisions.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu, les groupes socialiste, communiste, du Mouvement des citoyens, Mme BILLARD, Melles SCHERER, SILHOUETTE et M. BLET ayant voté contre les avis favorables ainsi émis. (1995, D. 1051).