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Septembre 2010
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt PLUS à contracter par “Paris Habitat - OPH” en vue du financement d’un programme de construction d’un EHPAD de 102 logements PLUS, situé sur l’îlot Colmar Thionville (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 164-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme de construction d?un EHPAD de 102 logements PLUS, situé sur l?îlot Colmar Thionville (19e) ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLUS, d?un montant maximum global de 11.095.989 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de construction d?un EHPAD de 102 logements PLUS, situé sur l?îlot Colmar Thionville (19e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de 11.095.989 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : Au cas où ?Paris Habitat - OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concernés par la garantie visée par l?article 1 de la présente délibération et à signer avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.