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Conseil Municipal
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Déliberation

Institution du droit de préemption renforcé sur le secteur Villa d’Este - Place de Vénétie (13e). M. Jean-Yves MANO et Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DU 156]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L 2254-1 ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 2101, L 211-4 et L 300-1 ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 qui impose en particulier un seuil de 20% de logements sociaux ;

Vu la délibération 2007 SG-3G du 16 juillet 2007 portant sur le Schéma directeur de la Région Ile-de-France, qui porte ce seuil de 20% à 25% ;

Vu la délibération 2007 DLH-93 du 2 octobre 2007 qui définit le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, ainsi que le cadre des actions mises en ?uvre par la Ville pour mener à bien ce programme ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose d?instituer le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur Villa d?Este - Place de Vénétie (13e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 17 septembre 2010 ;

Considérant l?intérêt communal à instituer le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur Villa d?Este - Place de Vénétie (13e) dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale et de l?Opération programmée d?amélioration de l?habitat de ce secteur ;

Considérant que cette opération s?inscrit dans le cadre de l?article L 2254-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation aux communes de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers, par leurs actions et opérations d?aménagement ou par des subventions foncières ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission et par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Le droit de préemption urbain renforcé, prévu à l?article L.211-4 du Code de l?urbanisme, est institué dans le secteur Villa d?Este - Place de Vénétie (13e), sur les immeubles en copropriété suivants :

- tour Bologne : 84 boulevard Masséna,

- tour Ancône : 82 boulevard Masséna,

- tour Puccini : 20/22 avenue de Choisy,

- tour Rimini : 8/10 avenue de Choisy,

- tour Ferrare : 100 boulevard Masséna,

- tour Mantoue : 9, villa d?Este,

- tour Capri : 23, villa d?Este,

- tour Atlas : 10, villa d?Este.