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Septembre 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des garanties d’emprunt accordées par la Ville de Paris pour le financement de l’opération de résidentialisation - AQS (tours A-B-C-D) réalisée par “Paris Habitat - OPH” sur le groupe “Edmond Michelet - Curial” (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 DLH 191-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 116 du Conseil de Paris des 25 et 26 juin 2007 accordant la garantie de la Ville de Paris à l?emprunt PPU à contracter par ?Paris Habitat - OPH? en vue du financement d?un programme d?Amélioration de la Qualité de Service et de résidentialisation du groupe ?Edmond Michelet Curial?, dans le 19e arrondissement ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le dispositif de garanties d?emprunts accordées par la Ville de Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 20 septembre 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Les dispositions de l?article premier de la délibération 2007 DLH 116-1 du Conseil de Paris des 25 et 26 juin 2007 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt Projet Urbain d?un montant maximum global de 1.202.400 euros remboursable en 15 ans maximum, à contracter par ?Paris Habitat OPH? en vue du financement d?un programme de sectorisation des tours A, B, C et D du groupe ?Edmond Michelet-Curial? situé, dans le 19e arrondissement sont abrogées.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PAM, d?un montant maximum de 1.097.000 euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement d?une opération de résidentialisation - AQS de 439 logements du groupe ?Edmond Michelet Curial? - Tours A, B, C et D, situé à Paris (19e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de 1.097.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt Qualité de Service, d?un montant maximum de 821.400 euros, remboursable en 10 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que ?Paris Habitat - OPH? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement d?une opération de résidentialisation - AQS de 439 logements du groupe ?Edmond Michelet Curial? - Tours A, B, C et D, situé à Paris (19e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 10 ans au maximum, à hauteur de la somme de 821.400 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 4 : Au cas où ?Paris Habitat OPH?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 5 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que, à partir de 2011, de la cotisation foncière des entreprises.

Article 6 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par ?Paris Habitat OPH? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties décrites aux articles 2 et 3 de la présente délibération.