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37 - 1995, D. 554- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 93 rue de Meaux (19e).- Réalisation à l'adresse par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 28 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux et d'activités.- Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par la R.I.V.P.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Nous abordons l'examen du projet de délibération D. 554 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 93, rue de Meaux dans le 19e.- Réalisation à l'adresse par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 28 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux et d'activités.- Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par la R.I.V.P.
La parole est à M. SARRE.

M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Monsieur le Maire, je ne voudrais pas vous décevoir, mais mon intervention ne tiendra pas en cinq minutes parce que je voudrais aborder la question des P.L.I. et du logement à Paris.
Pensez-vous qu'il n'y a pas urgence à le faire ? Ne pensez-vous pas que ce n'est pas un sujet important ?

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Mes chers collègues, M. SARRE a seul la parole. Je lui demande simplement d'être le plus concis possible.

M. Georges SARRE.- Je ferai de mon mieux, Monsieur le Maire, pour vous être agréable.
Les projets relatifs au programme de réalisation de logements qui nous sont transmis aujourd'hui m'amènent à formuler quelques observations.
Lors de la séance du Conseil du mois de décembre 1994 consacrée au vote du budget primitif de la Ville de Paris pour 1995, le Maire avait alors annoncé que le logement social serait une priorité de la politique municipale.
Les orientations annoncées dans les documents budgétaires ne précisaient pas, en revanche, le programme des constructions envisagé, autrement dit le nombre de P.L.A., P.L.A.-insertion et P.L.I. devant être réalisés.
Les déclarations d'intention de la majorité municipale en faveur du logement, en particulier à caractère social, sont anciennes. Malheureusement, les faits contredisent les promesses.
La nouvelle mandature appelle un bref retour en arrière et, je l'espère, la définition de nouvelles orientations.
En 1977, le Maire de Paris s'engageait à réaliser 5.000 logements sociaux par an. Objectif rappelé ici même par M. TIBERI en 1982 et en 1990.
De façon concrète, de 1975 à 1989, le nombre moyen de logements sociaux H.L.M.-P.L.A. construits chaque année à Paris n'a pas excédé les 3.300 unités. Cette moyenne est tombée en 1990-1994 à 2.200 pour les P.L.A. (ce sont les chiffres communiqués par la D.D.E.). Seuls les P.L.A., en effet, peuvent être considérés comme des logements sociaux à proprement parler.
Ceci tient aux loyers qui s'appliquent aux P.L.A. et au respect des plafonds de ressources exigés pour y accéder. Le loyer, vous le savez, est déterminant.
Il faut savoir qu'un logement P.L.A. de trois pièces, d'une superficie de 75 mètres carrés est loué 3.200 F hors charges contre 4.100 F hors charges pour un P.L.I. Cet écart de loyer est important, décisif pour les gens modestes. Les revenus exigés renforcent par ailleurs la difficulté d'accès au logement. Il faut 9.300 F de salaire pour accéder à un logement P.L.A. de trois pièces et plus de 16.400 F pour emménager dans un logement P.L.I. de surface équivalente.
De ce fait, le logement P.L.I. n'est pas un logement social. Il s'apparente dans les faits à un logement du secteur libre.
Or, je constate que les documents que nous avons à voter aujourd'hui sont une démonstration budgétaire que la Municipalité soutient et encourage la réalisation de logements P.L.I. depuis sept ans.
L'année 1994 aura été sur ce plan particulièrement significative : 2.300 logements P.L.I. auront été financés, pour cette année, contre 2.600 P.L.A.
Il faudrait, mes chers collègues, pour répondre à la demande, réaliser 8.000 logements P.L.A. par an pendant au moins six ans.
Le nombre de P.L.I. tend aujourd'hui à rejoindre, voire à dépasser, celui des P.L.A., beaucoup trop faible en soi.
Les projets relatifs aux programmes de construction de logements transmis pour la séance d'aujourd'hui nous permettent d'apprécier la continuité de la politique de la Ville en matière de logement.
L'étude des projets fait apparaître, pour ce mois de juillet, la réalisation programmée de 219 P.L.A. pour 236 P.L.I. et seulement 24 P.L.A.-insertion. A ce rythme, les réalisations de logements P.L.I. deviendront sur une année supérieures, et cela largement, à celles des P.L.A.
Chacun sait que les prix du foncier dans la Capitale rendent difficiles les constructions de logements sociaux. Dans ce contexte, et en prenant en compte la rareté des disponibilités foncières, chaque P.L.I. construit l'est au détriment du logement social de type P.L.A.
Il est aujourd'hui indispensable de réagir, mes chers collègues, et je souhaite que ce que je dis soit transmis à Jean TIBERI, car nous nous trouvons les uns et les autres devant des difficultés que nous ne pourrons pas maîtriser.
La demande est telle (les listes d'attente s'allongent) que si nous n'inversons pas la tendance dans les différents arrondissements, qu'ils soient tenus par la gauche ou qu'ils soient tenus par la majorité municipale, cela entraînera des déboires qu'à l'heure actuelle nous ne pouvons pas mesurer.
La Municipalité doit s'engager sur cette question du logement avec précision et définir des objectifs chiffrés, chaque année, et pour l'ensemble de la mandature.
Il est nécessaire pour répondre aux besoins que la Ville réalise 8.000 logements sociaux P.L.A. et P.L.A.-insertion par an, en dehors des programmes de P.L.I. La Ville dispose des moyens financiers. Il faut, bien entendu, arrêter la destruction du patrimoine social de fait. Il est nécessaire de reconquérir les immeubles de bureaux pour les transformer en logements. Il est nécessaire d'affirmer des priorités et de s'en donner les moyens.
Les mesures annoncées par le Maire de Paris au cours du mois de décembre 1994 s'apprécient aujourd'hui. Il faut arrêter de favoriser la construction des P.L.I., et c'est pourquoi, Monsieur le Maire, je vous demande de nous présenter pour le mois de septembre, pour notre prochaine séance, ou au plus tard en octobre, un programme d'urgence pour faire face à la demande.
Moi, j'ai été frappé, et je pense que je ne suis pas le seul dans ce cas, par les visites qui se sont multipliées dans les permanences des élus. J'en ai parlé avec des collègues qui sont présents sur tous les bancs. Ou bien nous essayons de faire face, ou bien nous essayons de maîtriser ce dossier.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser, Monsieur LEBAN, d'avoir été un peu long. Mais malgré l'heure, le sujet est d'importance, et je voudrais que la majorité soit convaincue qu'en intervenant sur ce point et dans les termes que j'ai utilisés, j'ai plaidé dans l'intérêt général et non pas d'un point de vue partisan.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et du Mouvement des citoyens).

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur SARRE.
Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.

M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission.- Merci, Monsieur le Maire.
M. SARRE l'a dit lui-même, il n'a pas souhaité évoquer dans son intervention l'objet de ce point de l'ordre du jour, puisque celui-ci concerne uniquement le programme de la R.I.V.P. situé au 93, rue de Meaux, pour lequel d'ailleurs l'ensemble du groupe socialiste du 19e arrondissement avait donné son accord.
Il a évoqué le problème du logement social en général à Paris. Je pense qu'il n'est pas question ce soir, Monsieur le Ministre, de lancer un grand débat qui nécessiterait beaucoup de temps, voire plusieurs heures.
Je voudrais tout simplement rappeler qu'en ce qui concerne le P.L.A.-insertion, la Ville de Paris est très attentive à la réalisation de ce type de P.L.A. Mais bien entendu elle est contingentée par un contrat qui est fixé avec l'Etat depuis 1993, vous le savez bien, et la Ville de Paris a toujours respecté ses engagements dans ce domaine.
En ce qui concerne la progression du logement social à Paris, il faut quand même rappeler, Monsieur SARRE, qu'entre 1993 et 1994 nous avons progressé de plus de 68 % dans le domaine du logement social, et je suis prêt bien entendu à vous communiquer les chiffres correspondants.
Sans vouloir faire de polémique, c'est depuis 1993-1994 que nous avons progressé d'une manière considérable, quand la majorité nationale a changé, et ce n'est pas le gouvernement socialiste précédent qui nous avait aidés en la matière dans les années 1991-1992.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
En ce qui concerne le logement social P.L.I. et P.L.A., à aucun moment la Ville de Paris n'a fait plus de P.L.I. que de P.L.A. et l'objectif, vous le savez bien, c'est au maximum la parité.
Le P.L.I. est important pour Paris aussi, pour pouvoir loger les classes moyennes qui ne peuvent pas se loger dans le P.L.A., vous le savez bien, Monsieur le Ministre.
En tout état de cause, il est vrai que c'est un grand débat, le Maire de Paris s'y était engagé, et Jean TIBERI a à coeur bien entendu ce problème très important du logement.
Il est évident que dès la rentrée nous allons vous informer sur la politique que nous allons mener dans les prochains mois et mettre à profit les promesses et les engagements du Ministre, M. PÉRISSOL, qui a demandé la mise en place de près de 20.000 logements sociaux dans les prochains mois, dont 1.400 dans la région parisienne.
Alors, Monsieur le Ministre, je m'en excuse, je ne serai pas plus long ce soir. Mais dès la rentrée, avec l'accord du Maire de Paris, nous vous ferons naturellement le point sur le développement de la politique du logement social dans la Capitale.
Pour revenir à l'ordre du jour, je souhaite, comme au Conseil d'arrondissement, que ce projet de délibération concernant le modeste programme de la rue de Meaux puisse être accepté par notre Assemblée.
Merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 554.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes communiste, du Mouvement des citoyens ayant voté contre et M. REVEAU s'étant abstenu. (1995, D. 554).