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Septembre 2010
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Vœu relatif à l’exclusion au droit aux prestations familiales pour les enfants qui ne sont pas rentrés en France par regroupement familial.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2010 [2010 V. 216]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 octobre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

A chaque rentrée scolaire, les familles perçoivent l?allocation rentrée scolaire, en fonction du nombre d?enfants scolarisés.

Il se trouve que certains enfants, issus de familles étrangères, sont exclus de tout le dispositif des allocations familiales. En effet, les enfants venus sur le territoire national en dehors de regroupement familial ne peuvent prétendre à ce droit, normalement lié à la scolarité de chaque enfant.

La loi de 1986 prive ces enfants du bénéfice des prestations familiales et de celui des aides au logement, car en effet, l?allocation logement est calculée suivant le nombre d?enfants. Au sein d?une même famille, ces derniers ne sont pas pris en compte. En 2006, sous la pression et la mobilisation associative, une retouche a été apportée au Code de la Sécurité Sociale : le droit aux prestations familiales a été ouvert à certains mineurs entrés hors regroupement familial, sous de strictes conditions. Par exemple, pour les enfants dont les parents ont été régularisés au titre du droit à la vie privée et familiale, ces bénéfices peuvent être accordés si ces enfants résidaient en France au moment de la régularisation de la famille.

Mais à ce jour, concrètement, pour la majorité des enfants entrés hors regroupement familial, la situation est toujours bloquée, même si l?enfant était arrivé en même temps que ses parents, faut-il qu?il puisse encore le prouver !

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations) considère que ce motif est discriminatoire, et que seule la régularité du séjour des parents saurait être exigée.

Elle considère également qu?aucun motif raisonnable et objectif ne peut être opposé pour justifier la différence de traitement évoquée au regard de la nature des prestations familiales versées pour l?enfant qui participe aux conditions de son éducation et son développement - ce qui est le cas pour cette allocation.

Par ailleurs, l?article 3 de la Convention Internationale des Droits de l?enfant (CIDE), aux termes duquel il est précisé que ?dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu?elles soient le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, l?intérêt supérieur de l?enfant doit être une considération primordiale?. Il se trouve que la CAF continue à demander aux parents titulaires de la carte VPF (Vie Privée Familiale) des attestations de la Préfecture précisant qu?ils sont bien titulaires de cette carte, délivrée au titre du 7e article L113-11 du Code des Etrangers, et que les enfants sont entrés en France en même temps qu?eux. Ce qui est une contradiction absolue.

A Paris, la CAF continue d?opérer une discrimination à l?encontre des enfants étrangers en leur refusant des prestations familiales. Pire encore, au sein d?une même fratrie, ceux qui sont nés sur le territoire national auront droit aux Prestations Familiales, les autres non, créant ainsi une double discrimination pour l?enfant qui en sera exclu.

C?est pourquoi, sur proposition de M. Jean-François MARTINS,

Emet le voeu :

- Que le Maire de Paris intervienne auprès du Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, pour lui demander d?assurer les moyens juridiques, humains et financiers pour que la CAF de Paris puisse mettre en ?uvre le principe d?égalité des droits de tous les enfants parisiens à l?ensemble des prestations sociales familiales,

- Que le Maire de Paris saisisse la HALDE en cas de persistance de cette situation inique.