Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

2006, DASES 320 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec 16 associations privées, gestionnaires de services prestataires d’aide à domicile, habilitées à l’aide sociale légale, des conventions fixant l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

Débat/ Conseil général/ Novembre 2006


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente - Nous examinons le projet de délibération DASES 320 G relatif à la signature avec 16 associations privées, gestionnaires de services prestataires d?aide à domicile, habilitées à l?aide sociale légale, de conventions fixant l?attribution d?une subvention exceptionnelle.

La parole est à Mme Catherine GÉGOUT.

Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Présidente.

Il nous est proposé de voter une subvention complémentaire de 792.000 euros au total, à 16 associations conventionnées pour l?aide à domicile et ce, en fonction de leur engagement pour un service de qualité.

En effet, après examen du budget des associations, le Département a fixé le taux horaire 2006 à 17,36 euros en semaine et 20,68 euros le dimanche, correspondant à la revalorisation de 1,8 % de l?A.P.A.H. Cette évolution modérée, permettant de préserver le pouvoir d?achat des personnes âgées, ne couvre pas l?ensemble des charges des associations. Et sans cette subvention exceptionnelle complémentaire, il aurait fallu appliquer un coût horaire supplémentaire de 1,33 euro. Donc un rappel, puisqu?il s?agit de plus de plus 3.200.000 heures d?aide à domicile réalisées à Paris en 2005, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2004.

Nous approuvons tout à fait ce montage qui apporte un réel soutien du Département tout en maîtrisant les coûts et en incitant fortement les associations dans le sens de la qualité de services. En effet le montant alloué aux associations est déterminé à partir de critères de qualité : 50 % sont sur l?expérience et la professionnalisation des salariés, donc une forte incitation à la formation, le reste en fonction de l?engagement de chaque association dans la pérennisation de la démarche qualité : ergothérapeutes, groupes de parole, etc.

Ceci dit, je me permettrais quelques remarques. En effet, la qualité de service ne peut se mesurer seulement à l?aune de la qualification du personnel et des ses dispositifs prévus. Les conditions de vie et de travail des personnels ont une forte incidence sur la qualité même du service. Or, sur ce plan, les choses ont peu avancé.

En ce qui concerne les aides à domicile, elles demandent de bénéficier de la carte orange et surtout de tickets restaurant. En effet, elles dépendent de la convention collective de 1983 qui ne prévoit pas ces avantages, contrairement aux aides soignants qui relèvent de celle de 1951. Il semble que des discussions soient en cours pour unifier ces avantages et je souhaiterais savoir ou cela en est puisque cela ne dépend pas que de nous.

Pourquoi ces demandes sont-elles importantes ? Il faut d?abord les replacer dans leur contexte social. Nombre de ces salariées ont des problèmes de logement, vivent en hôtel avec des enfants, beaucoup sont d?origine africaine. Il s?agit de travailleuses pauvres avec de grandes difficultés de vie pour la plupart d?entre elles. Certaines, faute de ticket restaurant, ne mangent pas le midi et il n?y a qu?à constater l?augmentation du nombre d?accidents du travail survenus notamment dans cette période de la journée si nous prenons par exemple le cas de l??AMSAT? dans le 20e arrondissement, qui est celui que je connais le mieux.

Quant au trajet, il est prévu un quart d?heure entre deux domiciles, pris en charge dans le salaire, mais le trajet peut être plus long et des déplacements au siège de l?association sont aussi nécessaires.

Quant aux aides soignants qui ont des conditions plus favorables et sont plus diplômés que les auxiliaires de vie, ils connaissent un taux de départ élevé et le nombre d?intérimaires est très important. Je souhaiterais donc connaître l?analyse qui est faite de cette situation et les solutions envisagées pour y remédier.

Pour conclure, tout en sachant que ce n?est pas simple, que les équilibres financiers sont en permanence à rechercher en ne faisant pas peser les charges trop lourdes sur les usagers, il me semble que cette dimension des conditions de vie et de travail des personnels est à prendre en compte comme une donnée majeure, faute de quoi, l?amélioration du service ne pourra être que très modeste.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme HOFFMAN-RISPAL.

Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission. - Merci, Madame la Présidente.

Merci, Madame GÉGOUT, pour votre intervention car vous avez bien vu que cette délibération avait pour but d?allouer une subvention compensatrice aux associations prestataires habilitées à l?aide sociale et qui interviennent au domicile des Parisiennes et des Parisiens âgés, en perte d?autonomie mais également en situation de handicap.

Vous avez également remarqué que cette subvention essaie d?éviter de pénaliser nos aînés en compensant, par le biais du Département, une aide pour que le prix de l?heure facturée ne soit pas trop élevé pour les usagers. Vous avez également souligné que cette délibération reposait sur l?expérience et la qualification des salariés. La présence d?ergothérapeutes, parce que quand on peut aider à améliorer l?habitat, on assure une meilleure qualité à domicile, et de psychologues, parce que depuis 2001 nous pensons que ces personnes souffrent, comme vous le dites, et que pouvoir parler de sa douleur quand on travaille avec des gens en détresse, cela nous semblait important.

Nous nous sommes également attachés à améliorer le statut des personnels, ce qui n?était pas le cas en 2001, mais je peux vous assurer que nous constatons une hausse sensible du nombre d?équivalents temps plein, de contrats à durée indéterminée. Aujourd?hui, sur 3.000 aides à domicile à l?U.N.A., nous avons 2.242 équivalents temps plein dont 2.000 en contrat à durée indéterminée. Cet effort est de 40, 50, à 60 % dans certaines associations depuis 4 ans.

Vous avez également constaté, nous y tenons beaucoup, l?effort consacré à la formation des personnels. Seulement 12 % titulaires du C.A.F.A.D. en 2001, fin 2005 nous avions 3 associations qui étaient au-dessus des 30 %, c?est ce que nous demandons aux associations et, de surcroît, nous avons aidé ces associations à rentrer dans la convention collective unique, ce qui a quand même amené une augmentation des salaires de l?ordre de 27 % en 3 ans.

Quand on était dans le temps partiel, on n?était pas au niveau du S.M.I.C. Le fait de passer en équivalent temps plein et en contrat à durée indéterminée et avec cette convention collective unique à laquelle nous avons souscrit, permet aujourd?hui, que certaines des associations soient à plus de 110 % du S.M.I.C. et je pense que c?est mieux que ce que cela était, même s?il faut encore faire des efforts.

Je suis inquiète parce que pour cette convention collective unique, le Gouvernement s?était engagé sur des arrêtés, un par année. Celui de cette année, pour le moment, semble en attente. J?espère que ceci va se débloquer également.

J?ai demandé à ces associations de mieux travailler à l?organisation du travail, afin de ne plus avoir de répartition par activité, comme c?était le cas avant, avec un service de soin infirmier, un service d?aide à domicile, le prestataire, le mandataire, mais plutôt de s?orienter vers une logique de territoire avec une meilleure polyvalence et une meilleure coordination des équipes pour aller dans le sens que vous souhaitez. Il est vrai que les questions de transport sont importantes et si on peut mieux mutualiser sur le territoire, on évitera une part de l?épuisement du personnel et on améliorera la qualité du service.

Concernant les tickets-restaurant, quand ce sont des aides soignantes, vous l?avez soulevé vous-mêmes, elles dépendent de l?assurance maladie et non pas du Département. Nous allons y travailler et nous avons déjà commencé. Les associations nous ont transmis les budgets 2007 qui viennent juste d?être déposés, le 31 octobre dernier, c?est récent. Je sais que c?est une forte demande. Nous allons y travailler, toujours dans ce besoin de ne pas trop augmenter le coût de la personne âgée, parce que quand on augmente le coût de l?heure à domicile, ce sont des heures en moins. On est toujours dans ce souci de faire attention, tout en essayant d?améliorer. 25 % d?augmentation sur les salaires en trois ans, c?est un gros effort. Nous prenons en compte vos préoccupations.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 320 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DASES 320 G).