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16 - Etats spéciaux des arrondissements. 1995, D. 1049- Compte de gestion de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, retraçant les opérations des états spéciaux d'arrondissement au titre de l'exercice 1994. 1995, D. 982- Budget de fonctionnement de la Ville de Paris.- Approbation des comptes administratifs des états spéciaux d'arrondissement de 1994. 1995, D. 1005- Compte de gestion de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, retraçant les opérations du budget de la Ville de Paris au titre de l'exercice 1994. 1995, D. 983- Budget de fonctionnement de la Ville de Paris.- Approbation des états spéciaux modificatifs d'arrondissement de 1995.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- Nous abordons maintenant l'examen des projets de délibération relatifs aux états spéciaux.
La parole est à M. DREYFUS, inscrit sur cette affaire.

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, il y a quelques instants M. CABANA m'interrogeait pour savoir si mon propos serait financier ou politique. Je crois qu'il sera un peu politique et qu'il touchera la finance.
Je ne voudrais pas être trop long. Je veux simplement vous rappeler qu'on parle peu de ces états spéciaux, mais que finalement les élections municipales des 11 et 18 juin derniers ont marqué la fin d'une spécificité parisienne un peu anormale.
Alors que depuis 1983 la même majorité détenait le pouvoir au Conseil de Paris et dans les 20 arrondissements, les Parisiens ont voulu- je n'ai pas à porter de jugement- que 6 arrondissements soient gérés par ceux qui, au Conseil de Paris, affirment et maintiennent une opposition à la majorité en place.
Ce vote est, bien sûr, une sanction. Je ne vais pas qualifier les faits ou les actes qui ont été sanctionnés, ce n'est pas le problème. Mais tout vote dans un régime démocratique est une sanction.
Mais ce vote traduit aussi une sorte de condamnation d'une politique qui avait centralisé tous les pouvoirs, pouvoir financier, pouvoir politique et technique, entre les mains du Conseil de Paris, ou plus exactement entre les mains du Maire de Paris et de son administration.
Cette politique, cette concentration des pouvoirs avait sa traduction concrète dans la faiblesse des pouvoirs et surtout des moyens laissés aux conseils d'arrondissement, qui n'étaient souvent considérés que comme de simples relais gestionnaires d'une politique définie à l'Hôtel de Ville.
Ce comportement, nous l'avons condamné pendant la campagne des municipales et nous nous sommes engagés à faire des Conseils d'arrondissement ce que le législateur avait voulu qu'ils soient, c'est-à-dire de véritables interlocuteurs pour la population de chaque arrondissement, interlocuteurs disposant de moyens réels pour répondre aux besoins qui s'expriment, et surtout pour faire que les Conseils d'arrondissement fassent plus que relayer le Conseil de Paris.
Je me souviens, Monsieur le Maire, mes chers collègues, des mises en garde émises le soir du premier tour. Reconnaissons ensemble que ces mises en garde n'ont pas été entendues, et il vous appartient aujourd'hui d'en tirer certaines conséquences. Et ces conséquences ne peuvent qu'aller dans le sens que nous avons suggéré, c'est-à-dire celui d'une plus grande autonomie laissée à chaque arrondissement.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, quelle plus belle occasion de montrer au peuple de Paris que son message n'a pas été oublié que ce vote sur le budget modificatif ?
Ce vote constitue le premier acte financier de la nouvelle mandature et est en effet le moyen de concrétiser cette attente, cette demande concernant les dotations attribuées à chaque Conseil d'arrondissement.
Or les documents que vous nous présentez aujourd'hui, Monsieur le Maire, sont assez loin d'apporter la moindre réponse à cette attente.
Tout d'abord en raison de la procédure. La loi a prévu en effet une association forte des Conseils d'arrondissement à l'élaboration des délibérations budgétaires. Or, quelques semaines après que six arrondissements aient vu leur conseil profondément renouvelé, vous nous soumettez un compte administratif qui arrête des budgets que nous n'approuvons pas et un budget modificatif qui résulte largement de la gestion et des orientations de nos prédécesseurs, et j'allais dire non pas de nos prédécesseurs, car je crois qu'ils étaient de simples relais de votre gestion précédente lors de la mandature passée.
Or, nous avons contesté devant les électeurs qui nous ont donné raison, en tout cas dans six arrondissements, votre politique budgétaire pour six arrondissements de Paris.
Nous ne l'approuvons pas davantage aujourd'hui, et il faut en revenir aux délibérations que vous nous proposez.
Comme d'habitude, et je dirai depuis douze ans, vous ne laissez aux arrondissements qu'une part infime de l'ensemble des dépenses de la Ville de Paris.
Je ne voudrais surtout pas mélanger des choux, des raves et des navets, mais quand même, sans devenir trivial, comment comparer les 25 millions d'états spéciaux aux 33 milliards du budget d'investissement, même bien entendu, si la plus large part de ces budgets d'investissement est consacrée aux arrondissements ?
Ce que je vous demande simplement, Monsieur le Maire, Messieurs, Mesdames de la majorité, c'est de prendre conscience d'une évolution nécessaire. Je ne vous demande pas de remettre en cause l'équilibre du budget de Paris, non, je vous demande simplement de réfléchir à une certaine remise en cause d'un partage qui ne me semble pas correspondre à la nouvelle réalité politique de Paris.
Certes, vous ne pouvez au regard de la loi nous donner des pouvoirs en matière de dépenses d'investissement, mais vous pouvez, et ce dès l'automne, donner suite aux projets d'investissement sur lesquels la loi nous donne mission de délibérer. Mais la loi nous permet aussi de disposer dans le cadre de nos missions de crédits de fonctionnement qui pourraient être plus importants. Ils pourraient être plus importants au titre de la première part visée à l'article 29 de la loi qui concerne les crédits de fonctionnement des équipements qui relèvent de la compétence des arrondissements, et il vous appartient d'en déléguer la gestion. Il n'est pas inutile, Monsieur le Maire, de vous dire combien les besoins sont importants à ce titre, surtout dans les arrondissements populaires, qui ont besoin plus que d'autres en ce milieu d'été de faire fonctionner efficacement les équipements dits de proximité, équipements sociaux, sportifs, culturels, bref tous les équipements qui permettent à celles et ceux qui restent à Paris l'été d'y trouver un peu de ce qui fait les vacances des autres.
D'ailleurs, s'il vous venait à l'idée de penser que nous, Maires de ces arrondissements, n'avons pas tant de besoins car nous ne gérons que peu d'équipements, il vous serait aisé de nous déléguer la gestion d'un nombre plus important d'équipements, comme l'article 11 de la loi du 31 décembre 1992 vous le permet.
Je vous dis que ces délégations, nous sommes prêts à les recevoir.
Mais ces crédits de fonctionnement pourraient être plus importants au titre de la deuxième part de la dotation de fonctionnement. Il faut vous rappeler, Monsieur le Maire, car vous n'en avez pas l'usage visiblement, que cette deuxième part est le moyen qui vous est donné de moduler les dotations de fonctionnement en fonction, nous dit la loi, des caractéristiques propres des arrondissements, et notamment de la composition socioprofessionnelle de leur population. Que ne le faites-vous puisque cet instrument existe et a été créé pour compenser les inégalités entre arrondissements au détriment, bien sûr, des arrondissements populaires, ceux de l'Est de la Capitale.
Vous y trouveriez le moyen de mettre en oeuvre concrètement le discours que votre prédécesseur a tenu pendant la campagne présidentielle quand il évoquait sans cesse, et à juste titre, la nécessité de résorber la fracture sociale. Or, Monsieur le Maire, la fracture sociale se lit sur la carte des arrondissements dans l'inégale répartition des espaces verts et des équipements de tout ordre, dans la plus grande difficulté de vivre dans notre ville selon que l'on habite à l'Est ou à l'Ouest.
Je comprends très bien que le nouveau Maire, faisant preuve d'une juvénilité municipale, énerve l'assistance, mais je vous dirai, Monsieur le Maire, que je n'ai cru nécessaire de développer ce propos qu'en me référant aux paroles que j'ai entendues le soir du premier tour des élections municipales à la télévision, et je dois vous dire que j'avais été choqué comme simple citoyen que l'on puisse mettre en garde les électeurs pour le deuxième tour : "si vous ne faites pas cela, si vous ne vous comportez pas bien, vous en subirez une sanction à l'Est...".

M. LE MAIRE DE PARIS.- Qui a dit cela ?

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Maire, je crois que c'était vous qui vous exprimiez sur la chaîne de télévision que je regardais à ce moment-là, et vous étiez à côté de M. ROMANI.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Vous faites une erreur historique car je n'étais pas à la télévision ce soir-là ! Comme quoi, devant des affirmations du type "j'ai vu untel à la télévision", il faut toujours être prudent. Personne n'a jamais dit cela. Au contraire, j'ai passé la campagne à dire le contraire !

M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- C'est ce que vous avez dit, Monsieur le Maire, je ne vous fait aucun procès d'intention, mais j'étais un téléspectateur le soir du premier tour ; je vous apporterai le film d'Antenne 2, et vous verrez que je ne suis pas encore saisi par la maladie d'Alzheimer !

(Applaudissements sur le banc du groupe socialiste.)
Non, je ne suis pas ici pour procéder à des injures ou à des mises en garde. Vous n'avez pas été en mesure de résorber ces différences. Laissez-nous contribuer à les résorber pendant les six années qui viennent.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de considérer notre demande comme utile à tous les électeurs de la Capitale, à tous les habitants de Paris, et pas seulement aux six arrondissements de l'Est parisien.
Nous sommes venus ici pour vous le rappeler. Nous ne sommes pas, Monsieur le Maire, venus ici pour vous harceler. Aujourd'hui, on parle beaucoup de harcèlement ! Il n'y aura pas de harcèlement électoral de notre part. Je peux vous tranquilliser, mais je crois qu'il appartient à l'opposition, si elle se veut positive, constructive, de mettre en valeur, de faire comprendre qu'une situation politique a pu évoluer, que se contenter d'une interprétation ancienne de trois articles de loi, ce serait induire la majorité en erreur et ne pas lui permettre de se raviser à temps.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur CABANA, vous avez la parole.

M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la 1ère Commission.- Je crois que M. DREYFUS avait raison de rappeler que le problème était à la fois financier et politique.
Il est effectivement d'abord financier. Je veux tout de même rappeler que les crédits que gèrent les Maires d'arrondissement, soit ceux qui sont la traduction des obligations de la loi P.L.M., soit ceux que des décisions ultérieures du Maire de Paris ont mis à leur disposition, représentent quand même 51 millions de francs. Ce n'est donc pas une somme totalement négligeable !
Sur le plan politique je laisserai bien volontiers au Maire de Paris le soin de vous répondre, mais je vous dirai, Monsieur DREYFUS, que je trouve que vous avez, au moins implicitement, affirmé une bien curieuse conception des choses.
Si je résume, peut-être en caricaturant un petit peu, votre propos revient à dire : "Tant que c'étaient vos amis politiques, s'il y avait paupérisation, ce n'était pas bien grave, mais désormais, il en va différemment et il faut donc, dare-dare, que vous donniez à vos adversaires politiques ce que vous avez jusqu'ici refusé de donner à vos amis !"
J'avoue que c'est une conception curieuse et qu'en tout cas je ne me souviens pas de l'avoir vu pratiquer par vos amis quand ils étaient au pouvoir. Mais enfin, ceci étant...

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
... je m'en remets à la sagesse et la décision de M. le Maire sur ce point.

M. LE MAIRE DE PARIS.- Mes chers collègues, moi, je dirai deux mots.
Nous regarderons ce problème. Je ne refuse jamais de regarder les choses, et s'il y a quelque chose qui ne met pas en cause les grands principes, pourquoi pas ? Mais je ne fais pas de promesse parce qu'il ne faut jamais faire de promesse sans qu'elle soit étayée par une analyse concrète.
1°) Je veux simplement dire que cette affaire ne peut faire l'objet que d'une analyse visant Paris tout entier. Il n'y a pas l'Est ou l'Ouest, parce que d'abord, l'Est, c'est quoi ? C'est l'Est nord-est ? C'est le Sud ? Le 12e, le 13e, ce sont des arrondissements de la majorité et qui sont situés de ce côté-là.
2°) En ce qui concerne le respect des élections et l'analyse des causes de tel ou tel résultat, à Paris, à Lyon ou à Marseille, ou dans telle ou telle autre ville, vous dites que tel ou tel résultat est toujours une sanction. C'est aussi valable au plan des présidentielles... Faut-il toujours rappeler qu'il y a eu une sanction ? C'est le choix des électeurs globalement dans tel ou tel arrondissement, d'autant que les raisons sont souvent complexes à analyser.
Je voudrais dire deux choses. En toute hypothèse, il ne saurait être question, ni de près, ni de loin, de pénaliser, que ce soit par l'action générale ou que ce soit par le biais des états spéciaux, tel ou tel arrondissement parce qu'il a voté différemment. Je l'ai dit publiquement, je le redis et je ne le redirai plus, il n'en est pas question. Et nous regarderons les états spéciaux dans cet esprit.
Mais encore une fois, nous avons appliqué la loi et personne ne l'a contestée. Mon souci sera, en la regardant de près aussi, d'appliquer la loi au plan parisien général. Mon souci est de faire vivre les conseils d'arrondissement et les mairies d'arrondissement, en ayant toujours le souci de l'unité de Paris qui est un élément essentiel. La loi l'a d'ailleurs voulu ainsi. Si elle a voulu qu'il n'y ait pas de budgets votés par les mairies d'arrondissement, il y avait bien une raison, c'est qu'on avait voulu éviter le démantèlement et la "balkanisation" que certains, d'ailleurs, au départ, avaient hélas envisagée. Les réactions populaires à l'époque et le bon sens l'ayant ensuite emporté, on avait abandonné cet éclatement de Paris qui était sous-jacent dans les idées premières.
Alors, ne tombons pas dans ce danger. Troisième observation.
Enfin, quatrième observation, mon cher collègue, je ne peux pas laisser passer une réflexion que j'ai saisie au passage sur la pénalisation de l'Est dans le passé. Il n'y a jamais eu un effort budgétaire et financier aussi important sur le plan des équipements, sur le plan du budget d'investissement, et j'ai eu l'occasion de le rappeler. De grâce, qu'au moins on retienne cette vérité historique ! Il y a eu une super-priorité justifiée que nous avons donnée, que Jacques CHIRAC et son équipe ont voulu donner, témoignage de solidarité de l'Ouest en faveur de l'Est, puisque les arrondissement de l'Est se voient aujourd'hui affectés 75 % des dépenses d'investissement contre moins de 50 % en 1983.
Alors, si on procède à une analyse globale, il est bon de rappeler ce chiffre et que les Parisiennes et les Parisiens s'en souviennent.
Mesdames, Messieurs, merci.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1049 relatif au compte de gestion de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, retraçant les opérations des états spéciaux d'arrondissement au titre de l'exercice 1994.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste ayant voté contre, M. REVEAU, Mmes SCHNEITER, BILLARD, Melles SCHERER, SILHOUETTE et M. BLET n'ayant pas pris part au vote. (1995, D. 1049).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 982 portant approbation des comptes administratifs des états spéciaux d'arrondissement de 1994.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste, communiste, du Mouvement des citoyens ayant voté contre, M. REVEAU, Mmes SCHNEITER, BILLARD, Melles SCHERER, SILHOUETTE et M. BLET n'ayant pas pris part au vote. (1995, D. 982).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1005 relatif au compte de gestion de M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France, retraçant les opérations du budget de la Ville de Paris au titre de l'exercice 1994.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste ayant voté contre, M. REVEAU, Mmes SCHNEITER, BILLARD, Melles SCHERER, SILHOUETTE et M. BLET n'ayant pas pris part au vote. (1995, D. 1005).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 983 portant approbation des états spéciaux modificatifs d'arrondissement de 1995.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste, communiste, du Mouvement des citoyens, Mme BILLARD, Melles SCHERER, SILHOUETTE et M. BLET ayant voté contre, M. REVEAU et Mme SCHNEITER, n'ayant pas pris part au vote. (1995, D. 983).