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Fevrier 2010
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2010, Vœu déposé par les groupes de la majorité municipale concernant la transposition dans le droit national de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur et de ses conséquences pour les Parisiens.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2010


 

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons maintenant à la 1ère Commission, avec l'examen de v?ux qui ne se rapportent à aucun projet de délibération.

Le v?u n° 1 relatif à la transposition dans le droit national de la directive européenne relative aux services, a été déposé conjointement par les groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, "Les Verts" et Communiste et élus du Parti de Gauche.

La parole est à M. Jean-Pierre CAFFET.

M. Jean-Pierre CAFFET. - Merci, Monsieur le Maire.

Très rapidement, ce v?u, qui est commun à l'ensemble de la majorité, porte sur le danger que fait peser le Gouvernement sur les services publics locaux de la petite enfance, compte tenu de sa position sur la transposition en droit français de la directive service, plus connue sous le nom de directive Bolkestein.

Au passage, je fais remarquer que le Gouvernement a décidé de ne pas procéder à l'élaboration d'une loi cadre générale, qui aurait été débattue par la représentation nationale, contrairement à ce qu'ont fait 25 Etats membres sur 27, et que le Gouvernement a préféré légiférer par le biais d'une multitude de textes réglementaires et de projet de lois sectorielles, ce qui nuit évidemment à la compréhension de la position du Gouvernement sur la transposition de cette directive.

Mais j'en viens à l'essentiel. Le Gouvernement a transmis, le 12 décembre 2006 à Bruxelles, un rapport où il exprime sa position. Il apparaît que, dans ce rapport, ne sont exclus de la directive service, c'est-à-dire en fait de la marchandisation en quelque sorte d'un certain nombre de services, que les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance mais pas à la petite enfance, et à l'aide aux familles et aux personnes, se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoins assurés par l'Etat ou par des prestataires qu?il mandate.

Autrement dit, dans l'esprit du Gouvernement français, ne sont pas exclus de la directive service, c'est-à-dire en fait de la concurrence généralisée, les services de la petite enfance, et ceci contrairement à la position d'un certain nombre d'organismes, par exemple l'Association des maires de France - mais l'U.M.P. va nous dire que cette association est complètement partisane, bien évidemment, comme on nous a dit ce matin que l?était l'Association des départements de France - l'Union sociale des centres communaux d'action sociale, etc.

Or, nous considérons, et c'est un point de vue de l'ensemble des groupes de la majorité, que la libéralisation sera mortifère pour le service public de la petite enfance et que ceci sera la porte ouverte au désengagement d'un certain nombre de collectivités territoriales, et bien évidemment de l'Etat.

Il nous semble que cette position de l'Etat, affirmée dans ce qu'il a transmis à Bruxelles, est totalement inacceptable. C?est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement, et nous demandons que le Maire s'exprime auprès du Gouvernement avec la gravité qu'il convient sur ce sujet, pour lui demander et lui rappeler la nécessaire exclusion du champ d'application de la directive service du secteur de la petite enfance, afin d'en faire un réel service public de qualité pour les enfants et les familles.

Je tiens à conclure en disant, avec ce texte, que c'est probablement l'avenir des services publics locaux qui se joue.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche et "Les Verts").

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Madame FOURNIER, vous avez la parole pour le groupe "Les Verts".

Mme Danielle FOURNIER. - C?est pour une explication de vote.

Les élus "Verts" qui ont cosigné ce v?u le voteront, en souhaitant qu?il contribue aux côtés d?autres initiatives prises par plusieurs collectivités locales, par le collectif "Pas de bébé à la consigne", à ouvrir le débat sur toute une série de mesures gouvernementales récentes, que Jean-Pierre CAFFET rappelait, qui préparent insidieusement la dérégulation du secteur de la petite enfance.

En effet, outre la décision de ne pas exclure l'accueil des jeunes enfants dans la mise en concurrence préconisée par la directive Bolkestein, le Gouvernement a décidé l'an dernier, par exemple, qu'une assistante maternelle pourrait désormais accueillir, ou il faudrait dire "garder", non plus trois mais quatre enfants à son domicile. De même, une proposition de loi est en discussion pour autoriser le regroupement de plusieurs assistantes maternelles.

Les normes de fonctionnement, d'encadrement et de formation, tout comme pour les jardins d'enfants, seraient revues significativement à la baisse.

Par ailleurs, un projet de décret concernant les crèches prévoit l'abaissement des normes de qualification des personnels et autorise ce qu'on peut appeler un "surbooking" jusqu'à 120 %, alors que, parallèlement, des facilités fiscales ont été octroyées aux opérateurs privés d'entreprises de crèches.

Le fil rouge de toutes ces mesures est de créer des places au rabais en terme de qualité, de coûts, autrement dit de faire du chiffre au détriment des collectivités locales, des crèches municipales et associatives, des professionnels formés, des parents, en particulier les plus modestes, et globalement de la qualité de l'accueil des plus petits.

Pour les élus Verts, une autre politique est possible pour que l'accueil des tout-petits joue son rôle social, sanitaire, pédagogique, psychologique auprès des familles. La construction d'un service public de la petite enfance est nécessaire et c'est ce projet que nous soutenons et auquel nous prenons une part active à Paris.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci pour cette courte explication de vote.

La parole est à M. PENINOU.

M. Mao PENINOU, adjoint. - Monsieur le Maire, chers collègues, je voudrais vous répondre à la fois en mon nom et au nom de mon ami et collègue Christophe NAJDOVSKI qui aurait pu, tout aussi bien que moi, vous apporter cette réponse.

Il est de coutume dans la vie politique française, lors des élections, d'accuser l'Europe, et notamment la bureaucratie bruxelloise, d'être responsable de nos maux et de la destruction de nos services publics, alors que l'Etat et les différentes forces politiques de notre pays, eux, les défendraient. C'est en tout cas ce qu'on entend extrêmement régulièrement.

Nous avons là, en l'occurrence, concernant le champ d'application de la directive Bolkestein, l'exacte démonstration inverse.

Il ne s'agit pas d'une décision qui serait prise loin de nous par des autorités qui n'auraient pas été élues, il s'agit bien de décisions qui ont été prises par le Gouvernement français et le Gouvernement actuel, qui a fixé lui-même, conformément d'ailleurs à ce que le Tribunal de première instance de la Cour de justice des communautés européennes indiquait, quels seraient les services qui seraient concernés par le champ d'application de cette directive et, en l'occurrence, ce qui nous attache aujourd'hui, la question de la petite enfance.

Depuis plusieurs années, un certain nombre de forces politiques, mais au-delà, une véritable aspiration parmi la population conduit à la mise en place ou à la volonté de mettre en place un véritable service public de la petite enfance dans notre pays.

A Paris, l'action de la Mairie, des différents adjoints ces dernières années a permis de commencer à mettre en place ce service public de la petite enfance, à travers de multiples canaux, que cela soient les crèches municipales, que cela soient les crèches associatives, que cela soit l'aide à la garde, tous ces dispositifs soutenus par la Ville et par le Département contribuent à mettre en place ce véritable filet de sécurité qu'est pour les familles un service public de la petite enfance, particulièrement évidemment dans une période de crise et de difficulté pour beaucoup de nos concitoyens.

Or, c'est bien cette perspective qui est aujourd'hui sévèrement mise en cause par ce projet gouvernemental. C'est bien, au-delà de cela, l'action des collectivités locales - en particulier, pour ce qui nous concerne, évidemment la collectivité locale parisienne mais les collectivités locales de manière générale sur le service public de la petite enfance qui peut être mise en cause, car soyons clairs, quelle sera la conséquence principale de cette mesure ?

C'est d'introduire la concurrence dans ce secteur et, au nom d'un principe qui est celui de la concurrence non faussée, le fait que les collectivités locales vont se trouver fortement handicapées pour mettre elles-mêmes en place ces services ou pour les subventionner.

Au-delà de cette décision grave pour ce qui concerne l'avenir de la petite enfance dans notre pays et de ce service public, il faut noter là aussi - M. Jean-Pierre CAFFET l?a dit - à nouveau une mauvaise manière faite aux collectivités locales dans notre pays, puisqu'à aucun moment, elles n'ont été concertées sur ce projet qui les concerne pourtant au premier chef.

On voit donc là une décision prise par le Gouvernement, sans concertation avec les collectivités locales qui les mettent en place et absolument sans aucune obligation de la part de la Commission européenne ou de Bruxelles.

C'est pourquoi nous donnerons évidemment un avis favorable à ce v?u.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup.

Explication de vote de Mme ONGHENA pour le groupe U.M.P.P.A.

Mme Anne-Constance ONGHENA. - Je ne dispose que de 2 minutes, pour mon groupe, donc je vais être très concise.

La lecture de votre v?u est assez intéressante et on en a été une fois de plus bien étonnés.

Étonnés parce que nombreux sont les parlementaires dans vos rangs. La méconnaissance du contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous étonne et je vais me permettre ainsi de rappeler quelques éléments qui sont contenus dans ce projet de loi de financement.

Le 1er mai, M. CAFFET l'a rappelé, le secteur de l?A.S.E. est exclu du champ de la directive.

Deuxième point : le régime d'autorisation qui est en cours actuellement, concernant les A.E.J.E., se justifie par des objectifs de santé publique constituant des raisons impérieuses d'intérêt général. Notre régime d'autorisation, celui que nous avons actuellement, est donc défendu par notre Gouvernement devant les institutions européennes. Le mécanisme de financement par la branche famille est assorti de contreparties en termes d'obligation de service public de nature à le préserver. Le régime de financement est donc conforme à la législation communautaire d'encadrement des aides de l'Etat.

En conclusion, une fois de plus, sur ce sujet précisément, beaucoup d'affolement alors que le Gouvernement de François FILLON travaille et veille à protéger les intérêts de notre pays.

Votre v?u me semble un peu décalé par rapport à la réalité et, pour ma part, notre groupe votera contre votre v?u.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopté. (2010, V. 1).