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Fevrier 2010
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2010, CAS 1 - Modification des conditions d'attribution de l'Allocation Exceptionnelle.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2010


 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération CAS 1 relatif à la modification des conditions d'attribution de l?allocation exceptionnelle.

Trois inscrits, nous commençons par Jacques BRAVO.

M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. Depuis au moins une quinzaine d?années on entend parler d?une réforme nécessaire à la fois du fonctionnement du comité de gestion de section locale du C.A.S., de la difficulté de renouveler les administrateurs bénévoles et du régime particulier de gestion des allocations exceptionnelles.

Voici une réforme simple, concrète, nécessaire. Je sais que dans certains cas cela fait du bruit, mais j'ai compris qu'au sein du conseil d'administration du C.A.S.-V.P. cela se passait très bien, et je témoignage qu?au sein du 9e cela s'est très bien passé sur une réflexion nécessaire d'une plus grande réactivité, d?une meilleure adaptation des mécanismes actuels aux réalités.

Un point sur lequel j'étais très attentif, c'était le manque d'homogénéité des décisions prises dans les différents arrondissements, qui faisait que les taux de refus d?une part, et les montants attribués d'autre part, variaient d'un arrondissement à l'autre, voire d'une séance de commission de la C.A.S. locale à une autre réunion suivant la composition. Nous sommes donc sur un ensemble de règles très simples, qui modifient l'agencement général et notamment responsabilisent le directeur de gestion du comité local dans l'attribution des allocations exceptionnelles.

J?approuve cette réforme, elle était attendue, elle est concrète, pragmatique, c'est une bonne chose. Une réflexion est nécessaire sur l'évolution de la fonction des administrateurs bénévoles. Le projet de délibération cite des fonctions d'écrivain public, d'accueil convivial, d'accueil des usagers dans les gymnases ouverts, notamment en période de grand froid, d?accueil des publics, de connaissance des personnes âgées, de relations entre les générations, je crois indispensable de faire évoluer ce réseau des administrateurs bénévoles vers une fonction de veille sociale et de relais d'intervention.

Cette réforme est bonne et opportune. Les élus socialistes et radicaux l'approuvent résolument.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Nous poursuivons avec Emmanuelle BECKER.

Mme Emmanuelle BECKER. - Ce projet de délibération nous propose de modifier les conditions d'attribution de l'allocation exceptionnelle. Cette allocation, qui peut être sollicitée par tout Parisien, justifiant d'une domiciliation d'au moins un mois dans la Capitale, intervient en complément des dispositifs légaux. C?est une forme d'aide de secours versée de façon ponctuelle, en espèces. Elle est plafonnée à 305 euros par mois pour une personne vivant à Paris depuis moins de trois mois, et à 458 euros pour les autres. Son attribution est examinée au sein de commissions permanentes auxquelles participent entre autres les administrateurs bénévoles du Centre d?action sociale de la Ville de Paris ainsi que des élus.

Le fonctionnement des commissions permanentes et l?attribution de cette allocation peuvent varier fortement d'un arrondissement à l'autre, et nous sommes donc favorables à une modification des conditions d?attribution de l?allocation exceptionnelle.

Le projet de modification qui nous est soumis porte principalement sur deux points. La première modification porte sur la suppression du plafonnement mensuel de cette allocation, nous y sommes favorables puisque ainsi le montant de celle-ci pourra être mieux adapté aux particularités de chacune des situations des usagers.

La seconde porte sur le processus d'attribution de cette aide. Attribuée actuellement par les commissions permanentes, vous proposez de déléguer cette attribution au directeur de section, qui pourra dans certains cas prendre l?avis d'une commission ad hoc.

De fait, les administrateurs bénévoles seront donc dessaisis de leur participation à l'attribution de cette allocation. Comme vous le savez, nous n'y sommes pas complètement favorables. Nous souhaitons promouvoir la participation citoyenne aux services publics locaux.

En ce sens, il nous semble regrettable de supprimer l?intervention citoyenne des administrateurs bénévoles au profit d'un fonctionnement plus technocratique. Nous souhaiterions que le fonctionnement des commissions permanentes soit modernisé et professionnalisé sans pour autant écarter complètement la participation des administrateurs bénévoles qui s?investissent de façon citoyenne dans l?action sociale locale depuis de nombreuses années.

Pour ces motifs, nous nous abstiendrons sur le vote de ce projet de délibération.

Je vous remercie.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Nous terminons avec Mme CHÉRIOUX de SOULTRAIT.

Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT. - Merci, Monsieur le Maire.

Depuis longtemps vous aviez la volonté d?éliminer les administrateurs bénévoles pour professionnaliser la distribution de l'aide exceptionnelle, au motif que ces derniers représentaient un frein à votre main mise sur cette manne. Le mauvais procès qui leur a d'ailleurs été fait en a choqué plus d'un, puisque je vous rappelle qu?ils ont été plus de 300 à signer la lettre qui vous a été adressée afin de revenir sur cette décision, malheureusement sans succès.

Aujourd?hui c?est chose faite, le projet de délibération que vous proposez est là pour le prouver. Cette réforme est avant tout une réforme politicienne : vous avez décidé de professionnaliser l?attribution des aides facultatives, en mettant le directeur de section au centre du dispositif d'attribution. Indépendamment de la banalisation que cela induit, et qui fait perdre son caractère exceptionnel à ce type d'aide, il s'agit bien d'une régression par rapport à vos ambitions affichées en matière de décentralisation.

Ainsi, la direction de section prend le pas sur le comité de gestion présidé par le maire d?arrondissement. C?est une belle avancée démocratique. De plus, j'ai trouvé particulièrement étonnante l'absence même de l'évocation des maires d'arrondissement dans l'ensemble de ce document.

Concernant ce que vous appelez la commission ad hoc, vous restez silencieux sur le mode de désignation de ses membres. Seront-ils nommés par le conseil d?administration du C.A.S., par le directeur de section, ou par le maire d'arrondissement ? Autant de questions auxquelles vous ne répondez pas et qui menacent le pouvoir des maires d'arrondissement.

En outre, si la suppression du plafond mensuel me paraît une bonne initiative, je m'interroge en revanche sur la réalité, la sincérité des bilans qui seront présentés aux commissions permanentes afin de définir les priorités d'attribution et de déterminer les motifs de refus. Comment cela peut-il se faire si vous maintenez les grilles qu?utilisent actuellement ces commissions pour motiver leurs refus ?

Cette réforme n'est pas non plus conforme à la loi. Vous justifiez cette modification des conditions d?attribution de l?aide exceptionnelle, par une nécessaire simplification. Or il ne s?agit pas d?une simplification mais d?un détournement de l?esprit de la loi. La modification des compétences des commissions permanentes n?est pas de la responsabilité du Conseil de Paris, mais éventuellement du conseil d'administration du C.A.S.-V.P. Je fais référence au décret d'octobre 2004 relatif au Code de l?action sociale et des familles. Or, cette modification doit entrer en vigueur au 1er mars 2010, c'est-à-dire avant la réunion du conseil d'administration du C.A.S. prévue le 22 mars.

J'ajoute que selon la loi, le rôle principal dévolu aux administrateurs bénévoles, ce ne sont pas les activités sociales qui peuvent leur être confiées par les directeurs de section, mais leur pleine participation aux commissions permanentes.

Comme vous ne pouvez pas les supprimer, vous les videz de leur contenu et vous rendez primordiales les missions sociales des administrateurs bénévoles, missions que vous avez d'ailleurs beaucoup de mal à trouver. A nouveau, il s'agit d'un détournement de la loi.

De plus, la nouvelle commission ad hoc, créée pour donner son avis sur les montants importants et les aides récurrentes, ne relève pas du cadre de la loi. Ni le Conseil d?administration ni le Conseil de Paris n'ont vocation à créer une commission supplémentaire.

Votre réforme n'est pas aboutie. En effet, les propositions qui nous sont faites aujourd?hui restent extrêmement floues. Je pense notamment au rythme de réunion des commissions permanentes. Je rappelle que la loi prévoit une régularité hebdomadaire, voire plus. Dans ce cas, que veut dire régulièrement ?

Quant à leurs attributions, que faut-il entendre par définition collective des priorités d?attribution et des déterminations des motifs de refus. S'agit-il de critères d'arrondissement, ou de critères parisiens afin d'élaborer des grilles qui seraient contraires à la volonté de souplesse et de prise en compte de la réalité sociale de chaque arrondissement ?

Même chose pour la composition de la commission ad hoc, dont je parlais tout à l?heure, on ne connaît ni le nombre de participants, ni sa composition, ni même l'autorité présidant à la détermination de ses membres.

Enfin, cette réforme n'est rien d'autre qu'un diktat. La disparition du rôle des maires d'arrondissement va de pair avec le simulacre de concertation, ayant présidé à cette décision. En effet, à aucun moment, ni les Conseils d'arrondissement ni les comités de gestion n'ont été saisis de ce projet, alors qu'ils sont les premiers concernés.

Il n'est pas trop tard pour le faire. Parce que ce texte n'est pas conforme à la loi et qu'il n'est pas trop tard pour procéder à une concertation digne de ce nom, nous vous demandons de reporter le vote de ce projet de délibération. Telle est la position de notre groupe.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Indépendants).

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci, Madame.

Pour répondre à l'ensemble des intervenant, je donne la parole à Olga TROSTIANSKY.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, je tiens en préalable à rendre un hommage particulier aux administrateurs bénévoles du Centre d?action sociale de la Ville de Paris. La sincérité de leur engagement et leur volonté de venir en aide aux Parisiens et Parisiennes les plus défavorisés, ne sont nullement remis en cause dans les réformes que nous avons engagées. M. BRAVO, Mme BECKER et Mme CHÉRIOUX ont souligné les qualités des administrateurs bénévoles. Je crois donc que cette appréciation est partagée sur tous les bancs.

Nous avons eu déjà un débat en décembre dans lequel j'ai rappelé les difficultés, qui sont réelles, qui nous ont conduits à proposer cette réforme. Nous avons constaté de réels dysfonctionnements dans l'attribution des aides exceptionnelles, telle qu?elle se fait aujourd?hui. Je crois, Madame CHÉRIOUX, que vous les connaissez bien. Les taux de refus sont très différents d'un arrondissement à l'autre.

Certains publics, parmi les plus nécessiteux, comme les sortants de prison ou les jeunes, ne sont pas aidés par le Centre d?action sociale de la Ville de Paris. Les jeunes représentent 4 % des bénéficiaires et les plus de 60 ans représentent 10 %.

Le recrutement de nouveaux administrateurs bénévoles est toujours plus difficile, et à ce jour seulement la moitié des postes sont pourvus. Ce sont 598 administrateurs sur 1.148 postes, avec un âge moyen de 73 ans. Les administrateurs bénévoles sont conscients de ces difficultés et une bonne partie d?entre eux souhaitent une réforme du fonctionnement de l'attribution de ces aides.

Monsieur le Maire, le regard citoyen porté sur ces aides permet à la Ville de Paris d'apporter aux plus démunis une aide réactive et efficace, et nous ne souhaitons en aucun cas nous en priver.

Avec cette réforme, les administrateurs bénévoles et les élus locaux, les maires d'arrondissement au premier chef auront un rôle de pilotage, d'orientation, de contrôle sur l'ensemble du dispositif, limitant leur participation active aux cas individuels les plus problématiques. Les bénévoles et les élus locaux ne souhaitent pas que rien ne change, et ils participent activement à la redéfinition des missions des administrateurs bénévoles dans les arrondissements.

Nous avons également, Monsieur le Maire, en rencontrant les bénévoles, acté une évaluation régulière et parisienne de cette réforme, qui sera également faite en lien avec le Conseil d'administration du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.

Ce projet de délibération propose également un déplafonnement mensuel des aides. Nous avons conservé un plafond annuel et cela va nous permettre de faire face à des demandes très particulières, auxquelles nous ne pouvions pas répondre, comme celle des sortants de prison. Cette possibilité sera vraisemblablement utilisée à titre exceptionnel. Le montant moyen des aides en 2009 était, en effet, de 175 euros.

Voilà, Monsieur le Maire, je pense qu'il est très important de voter ce projet de délibération pour mieux répondre aux besoins des Parisiens et des Parisiennes les plus démunis et pour donner aux administrateurs bénévoles une place plus moderne et plus stratégique.

Merci.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Je vous remercie.

Monsieur LAMOUR ? Vous pensez que Mme CHÉRIOUX n?a pas été complète ? Allez-y, je vous en prie.

M. Jean-François LAMOUR. - Je peux faire une explication de vote ? C?est très gentil à vous. Merci, Monsieur le Maire.

Notre collègue, Joëlle CHÉRIOUX, a effectivement été très complète dans sa présentation des critiques formulées vis-à-vis de ce projet.

Madame TROSTIANSKY, vous avez une drôle de façon finalement de remercier les administrateurs, en les excluant, de par ce projet de délibération, du circuit de prise de décision. Surtout, Madame TROSTIANSKY, tout cela est totalement illégal. Nous vous le répétons avec force et solennité : ce projet de délibération n'est pas conforme à la loi.

Monsieur le Maire, je vous le dis, et c?est l'objet de ma prise de parole : retirez ce projet de délibération, sinon nous utiliserons tous les moyens à notre disposition, y compris la saisine du contrôle de l'égalité. Car ce texte n'est pas conforme à la loi. Je vous le dis très clairement : vous n'avez pas à vous substituer au Conseil d'administration.

Or, semble-t-il, vous persistez dans cette erreur. Malheureusement, nous serons obligés d'agir, alors que nous pouvons effectivement convenir, les uns et les autres, qu'il y a des améliorations à fournir dans la gestion des C.A.S.

Cependant, aujourd?hui, vous utilisez une voie qui n'est pas acceptable. Elle est essentiellement due à une volonté de reprise en main de l'ensemble des sections du C.A.S. Nous avons bien compris ce dispositif, mais vous êtes en train encore une fois de vous fourvoyer. Vous êtes dans une impasse et, je vous le dis, nous n'en resterons pas là.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci, Président.

Madame TROTSIANSKY, on ne vas pas relancer le débat, je crois que tous les arguments ont été échangés très clairement et on avait bien noté la position du groupe U.M.P.P.A.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe, rapporteure. - Ce n?était pas pour relancer le débat, mais juste pour dire évidemment que ce projet était présenté au Conseil d?administration du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, déjà depuis quelques mois, et Mme CHÉRIOUX est membre du Conseil d?administration du Centre d'action sociale de la Ville de Paris.

Donc, l'ensemble des mesures pour effectivement que tout ce projet soit validé au sein du Conseil d?administration, toutes ces mesures ont été prises. Au sein du Conseil d?administration du C.A.S.-V.P., l'ensemble de ce projet a été en partie, et sera de manière plus finalisée, avalisé et présenté au Conseil d?administration du C.A.S.-V.P. pour vote.

Merci.

(Mouvements de protestation sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Indépendants).

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Je veux bien mais cela peut durer longtemps. On s'est dit défavorable beaucoup de choses. Une deuxième explication de vote ? Mme CHÉRIOUX n'a pas été mise en cause.

Madame TROSTIANSKY? Pardonnez-moi, restez calme.

Mme TROSTIANSKY a rappelé - ce n'est pas lui faire offense - que Mme CHÉRIOUX de SOULTRAIT siégeait au Conseil d?administration du C.A.S.-V.P. Il n?y a pas de désaccord. Elle a dit que le Conseil a été saisi partiellement et qu'il le sera.

(Mouvements de protestation sur les bancs des groupes

U.M.P.P.A. et Centre et Indépendants).

Madame CHÉRIOUX, allez-y, mais trente secondes, s?il vous plaît.

Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT. - Au Conseil d'administration du Centre d'action sociale, bien sûr, qu'on a évoqué ce sujet lors des discussions, mais il n'y a jamais eu aucune délibération du Conseil d'administration du Centre d'action sociale pour valider les modifications de ce dispositif.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Il n?y a pas de désaccord avec ce que vient de dire Mme TROSTIANSKY, qui vous a dit que le prochain Conseil sera saisi d?un projet finalisé, après qu'il ait été saisi depuis un certain temps de l'esprit et de la démarche engagés.

Ecoutez, vous avez indiqué que le contrôle de légalité ferait son travail et nous n'en avons jamais douté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 1.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est donc adopté. (2010, CAS 1).

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes de la majorité municipale).