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Fevrier 2010
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2010, Vœu déposé par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à la non-application du DALO par l'État.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2010


 

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Alors, avant d'aborder le sujet pour lequel je vous laisse un peu en haleine mais il approche, j'attends juste d'avoir quelques éléments complémentaires, et ce qui vous fera plaisir, nous allons examiner le v?u n° 66 du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, Alexis CORBIÈRE, concernant la non-application du DALO par l'État.

La parole est à Mme ARROUZE au nom de M. BROSSAT.

Mme Aline ARROUZE. - Le comité de suivi de la mise en ?uvre du droit au logement opposable constate que fin septembre 2009, 9.780 ménages n'ont pas obtenu de logement dans le cadre de la loi DALO, dont 8.878 en Ile-de-France.

Il conclut son rapport en notant que chaque condamnation pour non-application du DALO témoigne que l'Etat ne s?est pas donné les moyens politiques, juridiques et budgétaires du respect de la loi, et demande au gouvernement d'engager un programme de réquisition, d'user du droit de préemption. Il demande la construction de 70.000 logements supplémentaires par an en Ile-de-France, avec une proportion moyenne de 50 % de logements locatifs sociaux alors que les derniers chiffres du Ministère de l'Écologie montrent que les mises en chantier ont reculé de 17,9 % entre décembre 2008 et novembre 2009.

Ainsi, la crise du logement s'accentue chaque jour davantage sous l'effet de la politique gouvernementale, symbolisée en outre par l'obligation de vendre chaque année une part du parc H.L.M. et par le non-respect de la loi Gayssot dans de très nombreuses communes.

Pour ces motifs, sur proposition de Ian BROSSAT, de moi-même, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris demande à l'État de suivre les conclusions du rapport de comité de suivi des DALO et émet le v?u que le Maire de Paris intervienne auprès du Premier Ministre et du Préfet de Paris afin qu'ils accèdent aux demandes du comité de suivi de la mise en ?uvre du droit au logement opposable en procédant aux réquisitions nécessaires des immeubles vides depuis plusieurs années.

Merci.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame ARROUZE.

Pour vous répondre, la parole est à M. MANO, au nom de l?Exécutif.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Oui, je répondrai bien volontiers favorablement au v?u demandé en rajoutant deux ou trois choses, non pas sur les faits qui sont connus.

Je pense que le Gouvernement a tort de ne pas saisir les possibilités qui sont les siennes de réquisitionner les immeubles. S?il regardait les sondages, et Dieu sait si à l?Élysée on s?occupe des sondages, 69 % des Français sont favorables à la réquisition des immeubles vacants compte tenu de la crise du logement. Eh bien, je pense qu'il devrait en prendre acte et aller dans ce sens.

Je suggère également au Gouvernement de regarder avec beaucoup plus d?attention la proposition qui a été faite par la gauche parlementaire, proposition qui a été repoussé par l'U.M.P., qui prévoyait un renforcement de la fiscalité sur les logements vacants et la possibilité pour les collectivités locales d?exproprier les immeubles vacants depuis plus de cinq ans. Compte tenu de la crise, ceci mériterait un peu plus d'attention qu'un rejet systématique d'un revers de main, et je voterai favorablement le v?u présenté par le groupe communiste.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci.

Donc je vais mettre aux voix... Vous souhaitez intervenir, Monsieur CORBIÈRE ?

D?abord une explication de vote du groupe U.M.P.P.A., allez-y.

M. Jérôme DUBUS. - Nous voterons évidemment contre ce v?u car il est inutilement polémique et comprend de nombreuses erreurs.

D?abord, je rappelle qu?en Ile-de-France, on construit environ 38.000 à 40.000 logements par an depuis une dizaine d'années, ce qui est un chiffre nettement plus élevé que sous les années Jospin, qui furent des années noires pour le logement en France.

Le S.D.R.I.F. prévoit la production de 60.000 logements par an et le Président de la République a annoncé l?objectif de 70.000 logements dans son discours sur le Grand Paris, le 29 avril dernier.

Il n'y a que M. BROSSAT et le groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche pour indiquer le chiffre de 110.000 logements, 40.000 actuellement plus 70.000 supplémentaires, objectif qui est totalement farfelu et utopiste.

Quant à l'application de la loi DALO, je voudrais rappeler quelques vérités.

Tout d?abord, les groupes parlementaires socialiste et communiste ne l'ont pas votée, se réfugiant dans une abstention peu courageuse et même faisant preuve d'une certaine lâcheté.

Deuxièmement, la loi a instauré un comité de suivi ; c'est rare pour une loi. Celui-ci ne se contente pas de faire un état des lieux, mais fait également des propositions pour améliorer l'application du DALO année après année.

Troisièmement, compte tenu de la concentration du nombre de dossiers sur Paris, 22.000 dossiers examinés par la commission depuis deux ans et 12.000 acceptés, les délais d?examen de ces dossiers ont été accélérés par des mesures spécifiques. Même le Président du D.A.L. s?est félicité de ces nouvelles mesures. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui un risque de régionalisation francilienne du DALO ; Paris a déclaré 70 % des recours prioritaires.

Enfin, il faut souligner les efforts effectués par le Gouvernement en matière de logement : plan de cohésion sociale qui s'est achevé fin 2009, avec la réalisation de 100.000 logements sociaux financés depuis 2004 par an, plan de relance (+ 30.000 logements sociaux financés en 2009), loi Boutin qui permet le développement d'outils permettant le développement du parc social locatif à partir du parc existant, notamment le développement de l'usufruit locatif social, l'hébergement d'urgence avec un record de places de 108.000 et, enfin, la garantie des risques locatifs qui protège tous les locataires.

Alors, DALO est un dispositif, puisque c?est nous qui l'avons mis en place, dont nous sommes fiers. Il oblige l'Etat, les bailleurs sociaux et tous les acteurs du logement à se dépasser pour obtenir une véritable obligation de résultat.

Je vous remercie.

M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci.

Je pense avoir compris votre position.

Est-ce que vous maintenez votre v?u, Monsieur CORBIÈRE, avec un avis favorable ? En revanche, vous voterez contre, Monsieur DUBUS.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u assorti d'un avis favorable de l?Exécutif par la voix de M. MANO.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopté. (2010, V. 30).