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Juin 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Maintien au profit de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra" de la garantie d'emprunts accordée par la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. "Résidence urbaine de France" pour la réalisation d'un foyer de travailleurs migrants situé 12, passage de Gergovie et 202, rue d'Alésia (14e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1997 [1997 DLH 88-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération D. 784, en date du 14 décembre 1973, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "Résidence urbaine de France" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 6.444.042 F à contracter pour le financement de la construction d'un foyer de travailleurs migrants situé 12, passage de Gergovie et 202, rue d'Alésia (14e) ;
Vu la délibération D. 27, en date du 14 mars 1975, portant le montant de la garantie accordée par la délibération du 14 décembre 1973, susvisée, de 6.444.042 F à 7.630.377 F ;
Vu la délibération D. 268, en date du 17 juin 1976, portant le montant de la garantie accordée par la délibération du 14 mars 1975, susvisée, de 7.630.377 F à 8.080.377 F ;
Vu la délibération D. 569, en date du 25 novembre 1976, portant le montant de la garantie accordée par la délibération du 17 juin 1976, susvisée, de 8.080.377 F à 8.705.877 F ;
Vu la délibération D. 80, en date du 28 janvier 1980, limitant le montant de la garantie accordée par la délibération du 25 novembre 1976, susvisée, à 8.380.800 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transférer la garantie précitée au profit de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra" ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 19 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra" pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 8.380.800 F contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Résidence urbaine de France" auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction d'un foyer de travailleurs migrants situé 12, passage de Gergovie et 202, rue d'Alésia (14e) et transférés à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra", conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conformément au tableau annexé à la présente délibération, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
Art. 2.- Au cas ou la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie à passer entre la Ville de Paris et la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "Sonacotra", et à intervenir à la convention de transfert qui sera signée entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.