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Juin 1997
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Etat (Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) le lot n° 2 dépendant de l'immeuble situé 2-2 bis-4, rue Vivienne et 6, rue des Petits-Champs (2e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1997 [1997 DAUC 87]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire, par acte notarié du 15 octobre 1976, du lot n° 2 dépendant de l'immeuble situé 2-2 bis-4, rue Vivienne et 6, rue des Petits-Champs (2e), en exécution de la délibération C. 301, en date du 19 décembre 1975 ;
Vu la convention signée le 14 février 1979 entre la Ville de Paris et l'Etat en exécution de la délibération D. 956, en date du 20 décembre 1976 ;
Considérant qu'en exécution de cette convention l'Etat a versé à la Ville de Paris 20 annuités couvrant intégralement les charges d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt contracté par la Ville de Paris pour financer l'acquisition ;
Considérant que l'article 3 de ladite convention prévoit qu'à son expiration un acte administratif constatera le transfert de propriété du lot n° 2 au profit de l'Etat sans versement de prix ni d'indemnité;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 février 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 5 mars 1997;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer l'acte administratif constatant le transfert au profit de l'Etat (Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) de la propriété des biens en cause ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 13 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la signature de l'acte administratif constatant le transfert au profit de l'Etat de la propriété du lot communal n° 2 dépendant de l'immeuble situé 2-2 bis-4, rue Vivienne et 6, rue des Petits-Champs (2e), (partie de l'entresol et totalité du 1er étage de l'ensemble immobilier, soit 1000/3000e des parties communes générales) locaux actuellement occupés par la Bibliothèque nationale.
Art. 2.- Conformément aux termes de la convention conclue entre la Ville de Paris et l'Etat le 14 février 1979, la cession, qui prendra effet rétroactivement au 1er janvier 1997, interviendra sans versement de prix ni d'indemnité par la suite du paiement par l'Etat des 20 annuités couvrant intégralement les charges d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt que la Ville de Paris avait contracté pour financer l'acquisition du bien concerné.
L'Etat devenant propriétaire de la totalité de l'ensemble immobilier, il sera procédé à l'annulation de l'état descriptif de division et à la suppression des servitudes qui avaient été instaurées entre les lots.