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Juin 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la rétrocession à leur ancien propriétaire (ou à l'acquéreur évincé) ou à la vente par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 26 et 27 dépendant de l'immeuble situé 80, rue d'Hautpoul (19e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1997 [1997 DAUC 58]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 26 et 27 dépendant de l'immeuble situé 80, rue d'Hautpoul (19e) acquis par acte notarié réitératif du 27 novembre 1991 ;
Considérant que l'immeuble situé 80, rue d'Hautpoul (19e) n'étant pas concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine ces lots vacants ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 26 juillet 1996 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé en date des 5 juin 1996, 8 janvier et 19 février 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- rétrocéder à leur ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé, à l'amiable ou par voie judiciaire, les lots communaux nos 26 et 27 dépendant de l'immeuble situé 80, rue d'Hautpoul (19e), représentant un terrain de 50 mètres carrés libre de toute occupation ou location et un local commercial de 160 mètres carrés faisant l'objet d'une location ;
- ou, en cas de renonciation par l'ancien propriétaire (ou par l'acquéreur évincé) à son droit de rétrocession, céder par voie d'adjudication publique les lots communaux précités ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leur ancien propriétaire (ou à l'acquéreur évincé), au prix de 720.300 F, les lots communaux (partiellement occupés) dépendant de l'immeuble situé 80, rue d'Hautpoul (19e).
A défaut d'accord, le prix sera fixé par voie judiciaire. M. le Maire de Paris est donc autorisé à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession.
Art. 2.- Si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé ne souhaitaient pas exercer leur droit de rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 26 et 27 sur une mise à prix fixée à 576.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la rétrocession ou l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la rétrocession ou du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 720.300 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.