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Decembre 1995
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Conseil Municipal
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80 - QOC 95-231 Question de M. Alain DUMAIT et Mme Benoîte TAFFIN, élus indépendants de Paris, à M. le Préfet de police concernant les véhicules procédant à des livraisons en pleine voie.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1995



Libellé de la question :
"M. Alain DUMAIT et Mme Benoîte TAFFIN demandent à M. le Préfet de police de donner de fermes instructions à ses personnels afin qu'une répression efficace soit exercée à l'égard des véhicules qui procèdent à des livraisons ou à des enlèvements en pleine voie.
En effet, de nombreux camionneurs et taxis ont pris l'habitude de s'arrêter en pleine voie, le temps nécessaire à leurs opérations, quels que soient les encombrements qu'ils provoquent, lesquels, dans les rues étroites du Centre de Paris, génèrent, chaque fois, des phénomènes de thrombose.
Or, ces infractions se déroulent souvent sous les yeux de personnels de police, qui passent à pied ou en voiture, qu'ils soient agents de la circulation ou A.S.P.
M. Alain DUMAIT et Mme Benoîte TAFFIN n'ignorent pas que ces derniers n'ont pas compétence pour verbaliser de tels faits.
Mais, ils attirent l'attention de M. le Préfet de police sur le fait qu'une telle situation constitue à la fois un scandale et une insolence.
Il est scandaleux qu'une certaine catégorie d'usagers puisse impunément et régulièrement bloquer la circulation et faire perdre ainsi un temps précieux à un grand nombre d'autres usagers.
Il est insolent que de tels faits se déroulent sous les yeux de représentants de l'ordre.
Aussi, demandent-ils à M. le Préfet de police s'il ne convient pas, non seulement d'élargir autant que de besoin, les compétences des A.S.P., mais encore et surtout de considérer qu'il s'agit là d'un problème prioritaire pour le Préfet de police, comme il l'est pour un grand nombre d'automobilistes parisiens, victimes de ces comportements."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les agents de surveillance de Paris relèvent des dispositions statutaires fixées par délibérations du Conseil de Paris en date des 12 et 13 décembre 1988 et 29 avril 1989.
Ce statut fixe l'organisation et les missions des A.S.P. qui, répartis dans les arrondissements parisiens, servent sous les ordres des commissaires d'arrondissement et relèvent, de ce fait, de l'autorité du directeur de la Sécurité publique de la Préfecture de police.
En qualité d'agents de la Ville de Paris, ils sont tenus d'exercer, en application de l'article 250-1 du Code de la route, sous réserve d'assermentation et d'agrément par le Procureur de la République, les seules missions suivantes :
- la surveillance des zones à stationnement payant ;
- la constatation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement ;
- la circulation dans les voies qui ne sont pas classées grands axes de circulation ;
- la sécurité des piétons.
Au total, les A.S.P., pour les 8 premiers mois de l'année 1995, ont relevé à eux seuls environ 460.000 procès-verbaux dans les domaines de compétence que leur fixe leur statut.
Toutefois, il leur est difficile de verbaliser un livreur dès lors que la zone de livraison située à proximité est irrégulièrement occupée par un autre véhicule. Dans ce cas, la répression s'effectue prioritairement sur ce stationnement illicite. Pour ce seul motif, dans les mêmes 8 premiers mois de l'année, 286.000 contraventions ont été dressées, dont 230.000 par les agents de surveillance de Paris.
Ce chiffre suffit à montrer à lui seul que mes services attachent une importance prioritaire à la lutte contre les infractions au Code de la route.
Quant à l'élargissement des compétences des A.S.P., il ne serait possible que sous réserve d'une modification des statuts de ce corps par délibération du Conseil de Paris."