Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Exonérations temporaires de taxe professionnelle. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1997 [1997 DFAECG 51]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 44 septies du Code général des impôts, relatif aux conditions d'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
Vu l'article 1464 B du Code général des impôts, fixant les conditions de l'exonération facultative de taxe professionnelle, pour une période de 2 ans, en faveur des établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté ;
Vu l'article 1466 A I du Code général des impôts, relatif aux exonérations de taxe professionnelle pour les créations ou extensions de certains types d'établissements dans les parties de territoires caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ;
Vu la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiant le régime de certaines exonérations de taxe professionnelle ;
Vu la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 .
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à des exonérations temporaires de taxe professionnelle ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont exonérées de la part communale de taxe professionnelle dans sa totalité, pour une période de 2 ans au titre des 2 années suivant celle de leur création, les entreprises créées en vue de la reprise d'un établissement industriel en difficulté situé sur le territoire parisien.
L'établissement industriel en difficulté s'entend au sens qu'en donne l'article 44 septies du Code général des impôts.
Art. 2.- Sont exonérés de la part communale de taxe professionnelle dans sa totalité, pour une période de 5 ans au titre des 5 années suivant celle de leur création ou extension, les établissements de moins de 150 salariés qui sont créés ou sont le fait d'une extension d'établissement, dans les zones du territoire parisien énumérées dans le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996.
Les exonérations prévues à l'alinéa précédent s'appliquent, dans les conditions prévues à l'article 1466 A I du code général des impôts, pour les entreprises qui s'implantent dans les quartiers d'habitat dégradé suivants : porte Saint-Denis et porte Saint-Martin (10e arrondissement), Fontaine-au-Roi (11e arrondissement), porte de Saint-Ouen et porte de Clichy (17e arrondissement), H.B.M. Aubervilliers, La Goutte-d'Or, et porte de Montmartre (18e arrondissement), Curial, Cambrai et Alphonse-Karr (19e arrondissement), H.B.M. Ménilmontant et Belleville (20e arrondissement).