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Juin 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de construction comprenant 24 logements locatifs intermédiaires et 25 places de stationnement situé 10, impasse Daunay (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1997 [1997 DLH 27-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de construction en P.L.I. comprenant 24 logements et 25 places de stationnement situé 10, impasse Daunay (11e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 16 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 23 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un programme de construction en P.L.I. comprenant 24 logements et 25 places de stationnement situé 10, impasse Daunay (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 8.269.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 14, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- En application de la convention du 25 février 1992, susvisée, 17 logements seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 7 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de leur contribution financière à l'effort de construction.